Questions de Patricia Schillinger

Anciens prisonniers du camp de Tambow

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les anciens de Tambow et camps assimilés d'Alsace et Moselle. Les Alsaciens et les Mosellans ont été prisonniers clans les camps sous contrôle de l'armée soviétique à l'ouest de la « ligne Curzon ». Les incorporés de fora ayant subi la captivité de cette armée ne reçoivent aucune pension d'invalid...

Défense du régime local d'Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 parue au Journal officiel n° 193 du 22 août 2003 portant réforme des retraites. Il semblerait que les assurés du régime local d'Alsace-Moselle soient exclus du champ d'application des nouvelles mesures, notamment celles relatives à la majoration ...

Congé maternité des femmes ayant accouché prématurément

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le congé maternité des femmes ayant accouché prématurément. Dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le groupe socialiste avait introduit un amendement concernant l'allongement du congé de ma...

Gestion de la carte de famille nombreuse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la délivrance de la carte famille nombreuse, prérogative actuellement réservée à la SNCF. C'est précisément sur ce point que porte sa question. Ne serait-il pas opportun de permettre aux caisses d'allocations familiales de gérer les demandes de carte famille nombreuse car...

Mention « DZA » sur les passeports

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes en Algérie avant 1962, donc dans un département français et de parents français qui demandent le retrait de l'abréviation DZA qui est portée sur leur passeport, soit phonétiquement Djézaïr - qui est le nom arabe de l'Algérie avant 1830 e...

Carte Vitale individuelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les renseignements administratifs figurant sur la puce de la carte Vitale, informations nécessaires au remboursement des soins, notamment l'affiliation et les droits relatifs aux ayants droits de l'assuré social, c'est-à-dire le nom et prénom des bénéficiaires de l'assurance maladie....

Réforme du dispositif de la douane

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du dispositif de renseignement de la douane. En effet, la direction générale des douanes compte supprimer les 39 brigades régionales de recherche (BRR) réparties sur tout le territoire et dotées de 194 emplois. Avec le nouveau dispositif, 23 emplois de la branche « surveil...

Dégrèvement des frais généraux des entreprises pour favoriser le commerce extérieur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interaction croissante entre les divers systèmes économiques à travers l'augmentation du commerce international dans le monde. Alors que l'Allemagne est actuellement confrontée à une croissance économique difficile, les résultats de son commerce extérieur demeurent plus brillants q...

Entreprises artisanales de coiffure

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des entreprises artisanales de coiffure, suscitées par les nouvelles mesures du plan de cohésion, sociale, notamment le développement des services à la personne. La coiffure à domicile étant, à présent, intégrée dans les soins à la personne, les entreprises de coi...

Remboursement du transport en accueil de jour

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret du Journal officiel du 14 février 2005 créant les « Petites Unités de Vie » permettant la médicalisation d'unités de moins de 25 places autorisées à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, en particulier l'accueil de jour autonome pour les personnes âgées sou...

Maintien de la TVA 5,5% dans le secteur du bâtiment

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, le taux de TVA a été porté - à titre provisoire - de 19,6 % à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment. Les résultats ont été plus que positifs pour ce secteur, que ce soit au ...

Délai de réponse des questions écrites

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 du règlement du Sénat concernant le délai de réponse aux questions écrites des sénateurs. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions et un délai supplémentaire d'un mois est donné au ministre pour différer la réponse. Pourtant les membres du Parlement se plaigne...

Prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le prélévement de la cotisation d'assurance maladie du régime local d'Alsace-Moselle sur les prestations étrangères (COTAM-RI), en référence à la loi de modernisation sociale n° 2002/73 du 17 janvier 2002, qui étend cette cotisation à toutes les prestations servies par un ou p...

Formation des apprentis

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les difficultés des entreprises à recruter du personnel, alors que dans la réalité le nombre de demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter, notamment dans la région Alsace. Le travail manuel a été longtemps dévalorisé car réservé aux jeunes en difficulté dans le système scol...

Financement du renouvellement d'écosystèmes forestiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité concernant la prise en charge du renouvellement d'écosystèmes forestiers. Les aléas climatiques extrêmes qui ont affecté les forêts ces dernières années remettent en cause la bonne gestion des forêts. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'aider les propri...

Régulation de la concurrence transfrontalière

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des régions frontalières, confrontées de plus en plus aux problèmes de micro-concurrence transfrontalière. En Alsace, la proximité immédiate de pays comme l'Allemagne entraîne d'inévitables distorsions sur le terrain. Les professionnels allemands profitent d'un certain n...

Publicité des vins AOC

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'impossibilité pour les producteurs de vins AOC de mettre en valeur leurs productions dans des campagnes publicitaires. Alors que ces vins exigent des critères stricts et précis pour obtenir l'appellation AOC, il est curieux que les viticulteurs ne soient pas au...

Transport des chevaux destinés à l'abattage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont transportés les chevaux destinés à l'abattage. Ces chevaux de boucherie peuvent, selon la loi, voyager pendant une période de vingt-quatre heures, en recevant un abreuvement toutes les huit heures. Dans la réalité...

Dispositif de qualification et requalification des médecins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 confirmant la mission de L'Ordre des médecins de veiller à la qualification et à la requalification des médecins, Or, un projet de décret prévoit de transférer cette compétence au système universitaire, alors que dans l'Ordre des médecins l'universit...

Entreprises confrontées aux intempéries

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, liées au prolongement de la période d'intempérie, particulièrement dans sa région, durant les mois de février et mars 2005. En effet, malgré la reprise des activités liée au ...