Questions de Patricia Schillinger

Calcul de la retraite des invalides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation dramatique que vivent les personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension vieillesse. Or cette pension vieillesse ne prend en ...

Chiffre d'affaires des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret en cours d'élaboration dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui permettrait aux ACI de réaliser un chiffre d'affaires commercial pouvant aller jusqu'à 50 %, alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Ce seuil de 30 %, rarement atteint par le...

Interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la prolifération des bombes à sous-munitions. Ces armes, utilisées lors des conflits du Kosovo, d'Afghanistan et d'Irak se sont révélées extrêmement dangereuses. En effet, lorsqu'elles n'explosent pas à l'impact, elles se transforment en mines antipersonnel, provoquant ainsi de véritables hécatombes parmi les popu...

Accès aux sources numériques dans les bibliothèques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ce projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, prévoit un dispositif de rémunération pour accéder aux sources numériques, véritable danger pour l'accès à l'information et à la culture. L...

Ecrêtement de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale introduisant des disposition nouvelles en matière d'écrêtement de taxe professionnelle, qui modifient l'alimentation des fonds départemental de péréquation de la taxe ...

Réforme des unités de soins de longue durée (USLD)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme qui prévoit l'assimilation globale des USLD à des maisons de retraite. Alors que les maisons de retraite s'attachent progressivement à se médicaliser pour s'adapter à l'évolution des conditions de vie des seniors, il paraît incohérent que les USLD se démédicalisent afin d'être ...

Vols en direction de la Kabylie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation de la communauté kabyle implantée en Alsace qui, ces dernières années, se plaint de trop faibles possibilités pour se rendre en Kabylie, région berbère située dans le nord de l'Algérie. La communauté kabyle, très présente en Al...

Conséquences de la réforme de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Parmi toutes les dispositions contestables de cette loi, l'une d'entre elles concerne les restrictions budgétaires imposées aux caisses primaires locales. En effet, dans le Haut-Rhin où la CPAM de Mulhouse gère trois centres de proxi...

2005 grande cause nationale du SIDA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la lutte contre le SIDA. Le sida a été déclaré grande cause nationale en 2005, par conséquent elle souhaite savoir quelles ont été les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour améliorer le dispositif de lutte contre le SIDA, l'accès au soins, les campagnes de prévention, d'information et...

Violence sur les terrains de football

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la violence qui sévit depuis quelques années sur les terrains de football. Le football alsacien vient d'être douloureusement frappé par un terrible acte de violence grave, entraînent la mort d'un jeune homme à l'occasion d'un match amical. Pourtant, la ligue d'Al...

Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit dans son article 30 les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payant à compter du 1er septembre 2005. Co...

Concours de praticien hospitalier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le concours de praticien hospitalier dans la série médecine générale et gériatrique, géré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, dépendant de son ministère. En effet, sur 209 postes, seuls 119 ont été reçus au contours, soit 56,9 % de reçus, alors que certains candida...

Hausse des dépenses d'énergie dans l'agriculture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les augmentations vertigineuses des prix de l'énergi, qu'ont eu à supporter, ces trois dernières années, les exploitants agricoles. Le prix élevé du fioul engendre, en effet, des situations financières dramatiques dans un secteur qui est un gros utilisateur d'énergie et, des mesures de compensatio...

Apprentissage en matière de restauration des monuments historiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les entreprises travaillant à la restauration des monuments historiques. Nonobstant les mesures que tente d'apporter le ministère de la culture et de la communication pour assainir la sit...

Situation des éleveurs haut-rhinois

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'accord de la Commission européenne d'accorder à 41 départements français l'autorisation de pâturer ou de faucher les jachères. Il est surprenant que le département du Haut-Rhin ne bénéficie pas de cette autorisation alors même que l'année sécheresse 2003, cumul...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel d'une partie du budget assurant le fonctionnement des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Compte tenu du rôle important joué par ces associations, au niveau tant national que local, elle lui demande par conséquent s'il envisage de prendre des mesures afin ...

Avenir des pupilles de l'enseignement public

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution drastique des subventions allouées aux quelques associations départementales des pupilles de l'enseignement public. De 10 % en 2003 à 7 % pour la rentrée 2005-2006, ces baisses engendrent une diminution des enseignants qualifiés, alors que, de...

Déplacement des dirigeants des caisses d'assurance maladie en Chine

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déplacement des dirigeants de caisses d'assurance maladie en Chine. En janvier dernier, un article de presse a fait état du séjour de 180 dirigeants français de caisses d'assurance maladie pour participer à l'assemblée générale de l'Association internationale de sécurité sociale qui s'est tenue ...

Délais des dossiers d'investissements agricoles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'instruction des dossiers de demandes d'aides financières, transmis par la chambre d'agriculture, aux services de l'Etat compétents, en vue de l'obtention d'un cofinancement de l'Union européenne et de la France et obtenu sous certaines conditions d'investisseme...

Impôt sur le revenu des Suisses vivant en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les accords bilatéraux unissant la Suisse et l'Union européenne sur les territoires frontaliers qui ont notamment facilité la libre circulation et le libre établissement des citoyens suisses sur le territoire français. Le principe général est que tout citoyen résidant sur le territoi...