Questions de Patricia Schillinger

Accès des associations de handicapés aux médias télévisuels

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une demande pressante des associations de personnes handicapées pour accéder à une chaîne de télévision afin d'aborder des sujets courts et aider ainsi la population à avoir un regard neuf sur le handicap. L'Alsace, qui a toujours su s...

Statut des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le statut des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. L'instauration, en juillet 1999, d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel » aurait dû, en toute logique, c...

Protection vieillesse des médecins retraités et des veuves de médecins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant le système de protection vieillesse pour les médecins retraités et les veuves de médecins. Le régime concernant les médecins instauré en 1949, géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), où la quasi-totalité des médecins français ont adhéré, port...

Habilitation des gardes champêtres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'article 50 de la loi n° 2006 - 396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ainsi que les infractions au ...

Participation des communes aux écoles privées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'application de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 précisant les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. De nouvelles modalités imposent la participat...

Utilisation des insecticides Gaucho et Regent TS

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la destruction de milliers de ruches qui se trouvent en zone de grandes cultures de tournesol et de maïs à la suite de l'utilisation des insecticides Gaucho et Regent TS. La destruction massive des colonies d'abeilles, induisant des pertes de récoltes considérables, place aujourd'hui la filière ap...

Plafonnement des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond risque de compromettre gravement les investissements réalisés dans le cadre des secteurs sauvegardés et les zones de protection d...

Numéros d'appel à tarification spéciale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des numéros commençant par 0820 pour accéder aux organismes comme les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), etc. Du fait des coûts engendrés pour les plus démunis, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouverneme...

Subvention à l'association Alcool Assistance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les subventions consacrées à la formation des bénévoles de l'association Alcool Assistance La Croix d'or. Cette association reconnue d'utilité publique, s'occupe de l'aide et de l'accompagnement des personnes souffrant d'alcoolisme et participe à la prévention. Aujourd'hui, les...

Industrie du sexe et sport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pétition « acheter du sexe n'est pas du sport » née en prévision de la coupe du monde de football du 9 juin au 9 Juillet 2006 dans 12 villes allemandes. L'industrie du sexe sera admise dans des quartiers réservés et sont prévues 40.000 jeunes femmes dites « travailleuses du...

Mise en cause des parabènes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'emploi des substances comme les parabènes, conservateurs accusés de mettre en péril notre santé. Ces conservateurs sont utilisés aussi bien dans les médicaments, les cosmétiques (crème, déodorant, spray) que dans certains aliments, et empêcheraient les microbes et les champignons de proliférer. ...

Le virus H5N1 aux frontières françaises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les mesures drastiques infligées aux associations organisatrices d'expositions d'animaux susceptibles de véhiculer le virus de la grippe aviaire dans le pays. Même si ces mesures, imposées aux volailles, pigeons et oiseaux jusqu'au 31 mai 2006, sont admises et respectées par les aviculteur...

Puissance des pétards fournis en vente libre

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les récents dégâts physiques occasionnés par la manipulation inconsidérée des pétards et autres fusées d'artifice. En effet, dans le département du Haut-Rhin, plusieurs habitants inconscients des dangers, ont été grièvement blessés aux yeux au cours de la nuit du...

Vaccination contre l'hépatite B

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vaccination contre le virus de l'hépatite B, obligatoire pour les professionnels et prescrite par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Dans le département du Haut-Rhin, des sapeurs-pompiers volontaires ont décidé de ne pas se faire vacciner, dissuadés par le déclenchement de certai...

Nouvelles règles des arrêts de travail

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le renforcement des contrôles des arrêts de travail prévus par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. En effet, cette loi précise que les heures de sorties autorisées par le praticien, dans les arrêts de travail, ne peuv...

Disparition des contrats emplois solidarité (CES)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions relatives à la nouvelle loi de cohésion sociale qui prévoient d'instaurer les contrats d'avenir et contrats d'accompagnement vers l'emploi. Dans l'attente de l'application de ces nouvelles dispositions, la durée de vie des contrats emplois solidarité (CES) a été ...

Prise en charge de l'agénésie dentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés générées par l'absence de prise en charge de l'agénésie dentaire par la sécurité sociale. Cette maladie orpheline se caractérise par l'absence partielle ou totale de dents. Elle provoque d'importantes souffrances physiques et psychologiques : atrophie de la mâchoire, archaïsme des d...

Reconnaissance du vote blanc

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire suite aux remarques faites par plusieurs électeurs de sa circonscription et des élus concernant la prise en compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, ces derniers estiment que le citoyen qui choisit le vote blanc ne veut pa...

Politique d'aménagement linguistique dans le Rhin supérieur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la signature d'une déclaration commune des présidents des chambres de commerce et d'industrie de Strasbourg, Mulhouse, Colmar, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace, de Industrie und Handelskammer Südlicher Oberrhein, IHK Hochrhein Bod...

Hausse des prix de l'immobilier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la hausse constante des prix de l'immobilier. Depuis 10 ans, les prix de l'immobilier ont augmenté de 115%. On remarque ces dernières années, et en forte progression depuis 2000, une augmentation du nombre des contentieux locatifs, des décisions prononçant l'expul...