Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de la date mentionnée au I du présent article par les mots : à compter de la date de publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions Exposé sommaire : Les dispositions relatives au renforcement des règles régissant la passation des marchés et de...

Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer les mots : après avis de l’Autorité par les mots : qui saisit pour avis l’Autorité 2°seconde phrase Après le mot : l'autorité Insérer le mot : administrative 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de ...

Alinéa 39 Remplacer le mot : marché par le mot : contrat de sous-concession Exposé sommaire : L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.

Alinéa 34 Remplacer les mots : situées sur le réseau Par les mots : situées sur les aires de service du réseau. Exposé sommaire : L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des concess...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire . Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire. L’obliga...

Après l'Alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° ou conclus avec des entreprises liées au concessionnaire, au sens du paragraphe III de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsque la conclusion d’un tel marché est strictement nécessaire à la mise en œuvre du montage contractuel et financier mis en place à ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport étab...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe du nouvel article L. 122-8 qui fait double emploi avec le contrôle exercé par l’ARAFER et le rapport public qu’elle établit. De plus, aucune conséquence n’étant attachée à la transmission des projets, l’utilité d’une telle transmission n’est pas...

Alinéa 5 Rédiger ainsi les deux premières phrases : « Art. - L 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou sur les projets de contrat de plan ou d’en...

Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette différenciation est mise en œuvre dans le respect de l’équilibre financier de la concession. Exposé sommaire : La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des dés...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...