Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage, les mots : « à partir du 1 er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ». Expos...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé : « Art. L. 33-14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur ex...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité num...

Après l'article 63 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ; 2° Après la se...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ; 2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est...

Rédiger ainsi cet article : Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en appli...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès de...

Alinéa 2 1° Remplacer le nombre : 130 par le nombre : 1 500 2° Remplacer le nombre : 80 000 par le nombre : 450 000 3° Remplacer les mots : par local non raccordable par les mots : par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans comp...

Rédiger ainsi cet article : L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier ali...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d’accès dans les...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ; II. - Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : un III. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - L’article L. 51 du code des postes et des communicatio...

Alinéa 3 Remplacer le mot : septembre par le mot : juin Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l’article 62...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis F, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui fixe à dix ans la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le droit en vigueur permet aux collectivités compétentes en matière de service public d’assainis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis C, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui porte de trois à dix ans l’ancienneté maximale du document attestant le contrôle des installations d’assainissement non collectif qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique l...