Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des maisons d’enfants à caractère social 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 315-7, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques li...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France doit avoir lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l...

Il est inséré après l’article 55 sexies un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L.583-1 du code de l’environnement, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : L’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales est applicable aux collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité qui réalisent de...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ; - Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ; ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services...

Alinéa 15 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigés : À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code l'urbanisme, les mots : « de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. » sont remplacés par les mots : « pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L324-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité prop...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi littoral et à la loi montagne, la définition du hameau est régie par les règles de la loi montagne. » Exposé sommaire : La loi litt...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et à la réalisation ...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « sociaux, », il est inséré les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L321-1 ou L324-1 du code de l’urbanisme, » ; 2° Au di...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-2 - Une parcelle ne présentant pas d’intérêt pour l’agriculture et raccordée aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « réglementaire », la fin de l’article L. 323-12 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très hau...