Interventions de Patrick Chaize

M. Patrick Chaize. Envisagez-vous de donner un statut de réseau essentiel aux réseaux de communication ?

J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Je ne nie pas vos échanges avec les opérateurs, mais reconnaissez qu’ils sont un peu tardifs, d’autant que je ne suis pas persuadé que le délestage soit vraiment la solution. Plutôt que des mesures punitives, je pense que des actions « récompenses », par exemple sur les tarifs, seraient plus vertu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun de nous le constate avec une vive préoccupation : les collectivités sont confrontées à une hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Pas une semaine ne passe sans qu’un maire nous alerte, ici sur une piscine qu’il n’est plus possible de chauffer, là sur une salle des fêt...

Mes collègues l’ont rappelé : nous partageons la préoccupation du groupe communiste.

Comme lui, nous considérons qu’il est urgent d’agir pour soutenir les collectivités.

Nous souscrivons également aux propos de Bruno Retailleau, sans aucun doute. Mais nous souhaitons, sur ces sujets, trouver des solutions efficaces, solides juridiquement et protectrices pour les finances de nos communes.

Or les dispositifs proposés font courir de nombreux risques, que notre rapporteur Laurent Somon a énumérés. Gardons-nous des fausses bonnes idées, qui exposeraient nos collectivités à de nombreux contentieux juridiques et à un risque de pénalités financières. Pousser les collectivités à opter pour les TRVE, c’est les condamner, pour la moitié ...

M. Patrick Chaize. Toutefois, compte tenu des trop nombreuses fragilités juridiques que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains ne pourra voter cette proposition de loi en l’état.

En tant que président de l’Avicca, je suis concerné au premier chef par cet amendement, que je voterai. Nous cherchons des solutions depuis plus d’un an. Nous sommes enfermés dans une impasse et le déploiement du réseau de fibre optique en Charente risque d’accuser un retard de plusieurs années ! Tous – en particulier le Gouvernement auquel v...

L’État s’est engagé à prolonger le dispositif des conseillers numériques France Services mis en place par la loi de finances pour 2021 et financé dans le cadre du plan de relance par le programme 364. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 44 millions d’euros supplémentaires au sein du programme 349 de la mission « Tra...

Vous ne pouvez pas utiliser les 44 millions d’euros puisque, dans le dispositif, seuls les crédits du plan de relance sont visés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l’utilisation des nouveaux crédits. Si nous ne l’adoptons pas, le système sera bloqué.

Je tiens à vous remercier pour votre propos précis, vous vous exprimez sans langue de bois. Je tiens à vous rassurer, le politique, au Sénat, prendra toute sa place. Je vous entends sur les aspects positifs du déploiement, sur la place de notre pays en Europe, et je rejoins ce positivisme. Néanmoins, je voudrais revenir sur plusieurs points. V...

Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Une ISD est constituée de plusieurs casiers, exploités l’un après l’autre, indépendants les uns des autres et c...

Cet amendement concerne le financement des travaux à réaliser en vue de développer le numérique. Nous pouvons tous nous féliciter de la réussite du plan France très haut débit, qui est en phase d’achèvement. Mais nous entrons dans une nouvelle phase. Aussi, je m’emploie depuis plusieurs années à alerter afin que l’on accompagne la vie des rése...

Je voudrais réagir à ce que je viens d’entendre : il y a, me semble-t-il, une confusion. La phase de premier établissement du réseau fait l’objet d’une participation collégiale de la part de l’État, des régions, des départements, des collectivités diverses et variées, voire de l’Europe, dans certains cas. La mise en œuvre des réseaux électriqu...

Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ». Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs ...

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous annonciez que la réforme de l’Ifer allait être lancée et que, dans ce cadre, nous allions pouvoir remettre à plat l’ensemble de ces dispositions. J’entends ce que vient de dire M. le rapporteur général. Néanmoins, cette distorsion existe bel et bien ; elle est loin d’être négligeable. Là où les...

La loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 49, a élargi l’assiette de l’Ifer aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette taxe qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires à très h...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Les associations d’élus sauront toujours répondre à vos attentes s’agissant de travailler sur un sujet aussi important que celui-là. La contrepartie de l’Ifer, en effet, c’est un réseau au service de la population, dont chacun attend le déploiement. En la matière, l’imposition doit êt...

Cet amendement, assez technique, vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux de l’énergie pour 2023 avec la réforme issue de la loi de finances pour 2021. En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électri...