Questions écrites de Patrick Chaize

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat (OPH) qui font le choix de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ...

Accès à la pension d'invalidité

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité. Conformément à l'article L. 341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladi...

Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles se heurtent les parents dont les enfants sont victimes de la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». Touchant environ un enfant sur 800 naissances, le pied bot est une véritable déformation tridimensionnelle qui nécessite une prise en charge en milieu s...

Réforme de la formation des élus

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme...

Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déploiement des réseaux de fibre optique en secteur classé. Il peut arriver qu'il ne soit pas possible de rajouter des poteaux intermédiaires entre des poteaux existants, ce qui s'entend parfaitement, même si ce n'est pas sans conséquence su...

Couverture mobile à l'intérieur des bâtiments

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments. Si les nouvelles règles environnementales améliorent les performances énergétiques des bâtiments, elles les rendent progressivement moins perméables aux ondes. Alors que le «...

Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les changements intervenus dans la prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés. L'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'arti...

Accès à la pension d'invalidité

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité. Conformément à l'article L341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie ...

Accord de prêt pour un projet de téléphérique à Madagascar

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 26323 posée le 20/01/2022 sous le titre : « Accord de prêt pour un projet de téléphérique à Madagascar », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la formation des élus

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Le principe de l'agrément préalable obligatoire des organism...

Interprétation de la notion de réservoir biologique

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24507 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Interprétation de la notion de réservoir biologique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 26319 posée le 20/01/2022 sous le titre : « Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les parents dont les enfants sont victimes de la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». Touchant environ un enfant sur 800 naissances, le pied bot est une véritable déformation tridimensionnelle qui nécessite une prise en charge en milieu sp...

Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24502 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation introduite par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 de la facture électronique pour les transactions entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission à l'administration des données y figurant. Il s'agit d...

Prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires. La volonté est d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants un panel de solutions div...

Accord de prêt pour un projet de téléphérique à Madagascar

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de transport par câble aérien prévu dans la capitale de l'île de Madagascar, à Antananarivo. État insulaire d'Afrique australe, Madagascar est la cinquième plus grande île du monde. Malgré d'abondantes ressources naturelles, le pays connaît l'un des taux de pauvreté les plus élev...

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat (OPH) qui font le choix de se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)...

Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24366 posée le 16/09/2021 sous le titre : « Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique de l'eau et lutte contre les pollutions

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23512 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Politique de l'eau et lutte contre les pollutions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.