Questions écrites de Patrick Chaize

Fonds d'amorçage pour les communes forestières

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité de généraliser la création d'un fonds d'amorçage pour les communes forestières. Pour exemple, en Savoie, un tel dispositif a été mis en place. Il représente une enveloppe annuelle de l'ordre de 450 000 € attribuée sous la forme d'une avance de trésorerie à l'association ...

Installation de radars automatiques à l'initiative des collectivités territoriales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'entrée en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la dé...

Besoin de réseaux privatifs haut débit pour les collectivités locales

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications les termes de sa question N° 3392 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Besoin de réseaux privatifs haut débit pour les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires territoriaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues des fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent remplir les conditions de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée exigées par la réglementation en vigueur à la date so...

Simplification des règles de procédure civile

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exigence de la présence des parties ou de leurs représentants (avocats notamment) devant les juridictions pour lesquelles la procédure est orale. Il s'agit essentiellement des conseils de prud'hommes, des tribunaux de proximité et des tribunaux de commerce. Nonobstant le caractère oral de la procédu...

Droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'adapter le dispositif de liquidation des droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs. Pour préparer sa retraite, l'avocat cotise à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) tout au long de sa vie active et acquiert ainsi des droits à pension. Au m...

Revalorisation des actes de kinésithérapie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie pratiqués dans le secteur libéral. En utilisant des techniques de massage et de mouvement pour soulager les douleurs de son patient, le kinésithérapeute agit en redonnant au corps sa coordination et sa souplesse. La kinésithérapie est ainsi une di...

Coût du contrôle douanier pour les entreprises

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût du contrôle douanier effectué afin de surveiller les marchandises qui franchissent nos frontières terrestres, maritimes et aériennes. En application des articles du code des douanes, les agents des services douaniers réalisent en effet des opérations ...

Besoin de réseaux privatifs haut débit pour les collectivités locales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le besoin de réseaux privatifs à haut débit pour les collectivités territoriales. Force est de constater que la mise en œuvre de réseaux mobiles privatifs s'impose pour le...

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 705 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la formation des élus

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 701 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Réforme de la formation des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditionnement des médicaments

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ajustement des conditionnements existants sur le marché en matière de médicaments et les durées de traitement prescrites par les médecins. Les dispositions de l'article R. 5148 bis du code de la santé publique prévoient que toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, pour permet...

Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1699 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots »

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 702 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Couverture mobile à l'intérieur des bâtiments

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 699 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Couverture mobile à l'intérieur des bâtiments », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 700 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de restaurer l'attractivité des postes de médecins en milieu hospitalier

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement et de gestion des médecins en milieu hospitalier. Cette situation s'est en effet aggravée ces dernières années. Outre l'insuffisance du nombre des médecins qui risque de durer, les choix statutaires bouleversent le fragile équilibre de la profe...

Plan d'évolution du site d'OYONNAX de l'INSA

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le plan d'évolution du site d'Oyonnax de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon. L'INSA a la volonté de faire évoluer le cycle d'ingénieur de la plasturgie à Oyonnax avec d'une part, l'arrêt de la formation par alternance qui a été acté dès la rentrée de septembre 20...

Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation introduite par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 de la facture électronique pour les transactions entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission à l'administration des ...

Interprétation de la notion de réservoir biologique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés qu'engendre l'interprétation de la notion de réservoir biologique. L'article R. 214-108 du code de l'environnement précise que : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L...