Questions écrites de Patrick Chaize

Crise et avenir de l'agriculture française

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise sans précédent que traverse l'agriculture française du fait de facteurs structurels et conjoncturels. Force est de constater qu'aucun territoire ni aucun producteur n'est aujourd'hui épargné, qu'il s'agisse du secteur des cultures ou de l'éle...

Mesure de sauvegarde envisagée par l'Afrique du Sud sur les importations de poulets en provenance de l'union européenne

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact conséquent que pourrait avoir l'activation par l'Afrique du Sud, de la clause de sauvegarde sur les importations de poulets en provenance de l'Union Européenne, en application de l'article 16 de l'accord de libre-échange sur le commerce, le dé...

Fracture sanitaire dans l'Ain

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l'échelle du département de l'Ain. Plusieurs raisons justifient cette situation. L'une d'elles, dont on peut se satisfaire, s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population française, qui participe à accroîtr...

Situation financière des retraités

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du niveau de vie des retraités français. Force est de constater que l'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation a rogné le pouvoir d'achat des retraités dont les niveaux de vie se creusent considérablement comparés à ceux des actifs. Diverses mesures fiscales sont ...

Projet de cahier des charges pour la filière des emballages ménagers

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rédaction du cahier des charges couvrant la période d'agrément 2017-2022, pour la filière des emballages ménagers. Le document doit déterminer les modalités d'organisation du dispositif national de collecte, de tri et de recyclage. ...

Difficultés rencontrées par la filière bois

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du bois. Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire, connaît une situation critique dans laquelle nombre de ses emplois sont menacés à co...

Difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie, pour financer leurs stages obligatoires de formation. Les stages couvrent près de 29 % de leur temps de formation en cycle 1 (licence) et 51 % en cycle 2 (master). Ils sont essentiels car ils établis...

Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une incohérence relevée dans la mise en œuvre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui fusionneront dans le cadre du schéma départemental de coopérati...

Difficultés rencontrées par les artisans bouchers - charcutiers - traiteurs

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les artisans bouchers - charcutiers - traiteurs, du fait de l'application de mesures récentes portant, en particulier, sur l'élimination des déchets, os et suifs. En effet, la détection d'un cas d'encéphalite spongiform...

Intégration des services des finances publiques aux maisons de services au public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En proposant une offre regroupée de services d'intérêt public sur un même site, les MSAP constituent un véritable outil de proximité pour les citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en z...

Missions de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens de France quant à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, en application de l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales...

Réglementation des enseignes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la réglementation sur les enseignes. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux ense...

Réglementation encadrant les aliments pour sportifs

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la révision de la réglementation européenne de la nutrition spécialisée, prévue par l'article 13 du règlement 609/213. Le sort des aliments pour sportifs aurait dû être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter le 20 juillet 2015. Or, ce document n'a touj...

Éligibilité des coopératives agricoles au dispositif de suramortissement des investissements

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régim...

Enquête nationale 2014 sur l'éclairage public

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, av...

Dispositions calendaires et financières relatives à la création des communes nouvelles

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création des communes nouvelles, instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et v...

Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des modifications apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), s'agissant plus spécifiquement de la composition des or...