Questions écrites de Patrick Chaize

Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14654 posée le 05/03/2020 sous le titre : « Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de restaurer l'attractivité des postes de médecins en milieu hospitalier

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement et de gestion des médecins en milieu hospitalier. Cette situation s'est en effet aggravée ces dernières années. Outre l'insuffisance du nombre des médecins qui risque de durer, les choix statutaires bouleversent le fragile équilibre de la profession : travail à temps parti...

Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir le dispositif de continuité géographique entre les communes pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (...

Numéro unique d'appel aux secours d'urgence

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 14830 posée le 19/03/2020 sous le titre : « Numéro unique d'appel aux secours d'urgence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de labellisation des maisons France services

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14464 posée le 27/02/2020 sous le titre : « Critères de labellisation des maisons France services », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réouverture des campings et officialisation du protocole sanitaire

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réouverture des campings dans le contexte de la crise sanitaire. Les actions menées par les représentants de l'hôtellerie de plein air au cours de ces derniers mois ont contribué à cette décision de réouverture par le Gouvernement qui a d'ailleurs souligné le sérieux du travail fourni par la professi...

Transmission des résultats des examens subis par les patients atteints du Covid-19

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des patients atteints du Covid-19 et la transmission des résultats médicaux. Dans le cadre de l'hospitalisation dont ils font l'objet, les patients touchés par cette maladie infectieuse, sous ses formes graves, subissent des examens et radiographies. Les résultats étant considérés comme apparte...

Déconfinement et réouverture de la frontière franco-suisse

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique très délicate qu'affrontent le territoire du pays de Gex, ses habitants, ses acteurs et élus, au regard de la gestion transfrontalière du déconfinement. Après l'annonce du plan de sortie de crise progressif par le conseil fédéral, le trafic frontalier a retrouvé, depuis f...

Élargissement de l'accès au marché fixe professionnel à la diversité des opérateurs de communications électroniques

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la nécessité d'élargir l'accès au marché fixe professionnel à la diversité des opérateurs de communications électroniques. En cette période de crise sanitaire, la mobilisation des salariés pour assurer la p...

Dépistage du Covid-19 au sein des structures médico-sociales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépistage du Covid-19, au sein des structures médico-sociales accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap. Selon les consignes et recommandations applicables au déconfinement progressif de ces structures, « les décisions ne conduisent pas à des mesures plus strictes imp...

Fonction « achats » des groupements hospitaliers de territoires

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12797 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Fonction « achats » des groupements hospitaliers de territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recueil de consentement sur les cookies et ses possibles conséquences

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de délibération portant recommandation sur les « cookies et autres traceurs » utilisés sur le web, présenté le 14 janvier 2020 par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces recommandations visent à orienter les responsables du traitement des données personnelles dans...

Notation des lycéens durant la période de confinement

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les notes données aux lycéens, en contrepartie des devoirs rendus durant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19. Il semble que les élèves aient été assidus aux exercices d'évaluation durant les trois premières semaines du confinement. Cependant, la déclaration ministérielle ...

Épidémie de Covid-19 et situation des chirurgiens-dentistes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Depuis le début du confinement, ces praticiens ont stoppé leur activité tout en mettant en place un système d'urgences et une régulation téléphonique qui permettent de soigner les patients qui ont besoin de soins bucco-d...

Épidémie de Covid-19 et reprise de l'activité des orthophonistes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. La plupart des cabinets de ces professionnels ont fermé leurs portes dès le début du confinement, dans un souci de protection de leurs patients. Si quelques interventions ont pu avoir lieu par le biais du télésoin, la plupart de...

Contribution de l'État aux achats de masques par les collectivités locales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contribution de l'État aux achats de masques par les collectivités locales. Depuis le début de la crise sanitaire traversée par notre pays, l'État et les collectivités territoriales ont œuvré de concert pour prendre les mesures nécessaires à la p...

Réouverture des écoles dans le contexte de la crise sanitaire et compensation financière

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la charge financière que constituent pour les collectivités, la réouverture et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, l...

Épidémie de Covid-19 et hébergement touristique rural

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Depuis le début du confinement, ils ne peuvent ni accueillir d'hôtes ni bénéficier, pour la plupart d'entre eux, des dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activit...

Réouverture des écoles et organisation des sorties scolaires

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'interdiction d'organiser des classes vertes et sorties scolaires dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Si l'école est le lieu d'acquisition des savoirs, elle est aussi ouverte sur le monde qui l'entoure. C'est pourquoi les enseignants organisent des activités à l'extérieur de l'école...

Épidémie de Covid-19 et activité des commerces

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la période des soldes d'été 2020. L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de ma...