Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer les termes : « niveau III ou au niveau IV » Par les termes : « niveau 5 ou au niveau 4 » Exposé sommaire : Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEU...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion...

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 » Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du res...

Rédiger ainsi le début de cet article : Avant l’article L511-3 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun élève ne doit …(la suite inchangée) Exposé sommaire : Il est tout à fait opportun de prévoir, aux termes de la loi, l’interdiction du harcèlement scolaire et de l’assortir de sanction. Néanmoins, il sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : « Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot mutuel qui est entendu dans l'expressi...

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer les mots : « et leur exemplarité » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi du groupe LREM porte gravement atteinte à la législation en matière de transparence et de financement de la vie politique. Il remet en cause le régime de sanctions institué depuis 1996 qui prévoit une inéligibilité facultative en cas de manquement aux règles de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi du groupe LREM porte gravement atteinte à la législation en matière de transparence et de financement de la vie politique. Il remet en cause le régime de sanctions institué depuis 1996 qui prévoit une inéligibilité facultative en cas de manquement aux règles de fin...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 19 Après le mot : socio-économiques insérer les mots : et aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vient combler un manque. A côté des acteurs socio-économiques, les associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement sont des acte...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , particulièrement en outre-mer Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler parmi les mission de cet Office, la nécessité de mettre en place dans la stratégie nationale pour la biodiversité une déclinaison particulière et spécifique pour les territoires d’Outre-mer. Deuxième dom...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : La protection de la biodiversité est une priorité pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de conséquence, to...

Alinéa 36 Après la seconde occurrence du mot : ultramarins, insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche mari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. Exposé somma...

Après l’alinéa 18 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-…. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et ...