Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins, et des mesures d’assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique. ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-23 du code pénal introduire un article additionnel ainsi rédigé : Article 222-23-1 – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis par un majeur sur la personne d’un mineur de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d'une injonction de soins, et des mesures d'assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée la possibilité de condamner un appelant à une amende civile de 10 000€ en cas d’appel ou de pourvoi jugé dilatoire ou abusif à l’instar de ce qui existe dans notre droit en matière civile. Il s’agit ainsi de dissuader le justiciable de faire appel étant donné qu’il ne se sentir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux. La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique...