Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, ê...

Alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste ar...

Alinéa 25 Après la deuxième occurrence : organisme de sécurité sociale Insérer les mots : ou par un défenseur social. Exposé sommaire : Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de séc...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : Art. 4-1 . - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations ...

Après l’alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipi...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des ...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 II. – Alinéa 9 Remplacer l'année : 2030 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l’objet d’une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indem...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition...

Alinéa 10 Après le mot : alimentaires, insérer les mots : définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur, Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de reve...

Alinéa 15 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges 2° Dernière phrase Remplacer les mots : peuvent, le cas échéant, s’appuyer par les mots : s’appuient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les orga...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable pa...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale. I...

Alinéa 5 Après le mot : précédente insérer les mots : en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendem...