Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9 ter. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, et validées par l'Assemblée nationale, visant à déroger aux règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Cette disposition résulte d'une erreur de diagnostic et de ce fait ...

I. – Alinéa 15 Après les mots : autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : ou, le cas échéant, de la région d’orientation III. – Alinéa 34 Remplacer les mots : ou la région d’orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé somm...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examiner en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfug...

Après l'alinéa 7, Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale. Il compl...

Alinéa 5 Après le mot : précédente insérer les mots : en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendem...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réta...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sén...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. » Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis AAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le S...

Alinéa 8 I. Supprimer les mots : « et durable » II. Après le mot : « économique, » insérer les mots : « patrimonial et culturel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprim...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérés les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par l'Assemb...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° AA À l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : «, par pays d’origine et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sa...

Alinéa 3 Après le mot : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendement complète la d...