Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 10 Rétablir le a bis dans la rédaction suivante : a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 13 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies » ; Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimé...

Alinéa 5 Rétablir le a ter dans la rédaction suivante : a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 10 Rétablir le a bis AAA dans la rédaction suivante : a bis AAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : et durable 2° Après le mot : économique, insérer les mots : patrimonial et culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « sexe », sont insérés les mots : «, l’identité de genre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° AA dans la rédaction suivante : 1° AA À la première phrase de l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : «, par pays d’origine et par langue utilisée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'init...

Alinéa 3 Après le mot : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendement complète la d...

Alinéa 4 Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante : 1° B Au huitième alinéa du même article L. 722-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : Cet amendement à vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en p...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. ...

Alinéas 10 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Le IV est ainsi modifié : a) Après le mot : « procédure », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et dans les délais prévus au I bis. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification donne lieu à la remise d’un document à l’étranger, sur lequel sont mentionnés la d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. « L’accès au...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séj...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. – Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de faciliter l’entré...

Alinéas 24 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III bis. – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt su...