Amendement N° 15 (Tombe)

Ajournement du sénat

Déposé le 31 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Xavier Iacovelli Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Meunier Photo de Sylvie Robert Photo de Laurence Rossignol Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal 

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement rétabli une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée sans raison valable par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il encadre dans la loi le délai de délivrance de la carte de résident pour le bénéficiaire du statut de réfugié car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. L'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale est un enjeu majeur, insuffisamment prise en compte par ce projet de loi.

Cet amendement est cohérent avec l'objectif de réduction des délais affiché par le gouvernement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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