Amendements de Patrick Kanner

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. « L’accès au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte dé séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte. Cette dispos...

I. – Alinéa 7 Remplacer la première occurrence du mot : parents par les mots : titulaires de l'autorité parentale II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : parents par les mots : titulaires de l’autorité parentale Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale » Cet ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un régime dé...

Rédiger ainsi cet article : Au début de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisat...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. – Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 €...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alourdissement des sanctions applicables à ceux qui refusent de se soumettre à la prise de photographies ou d’empreintes par l'ajout d'une peine d'interdiction du territoire de trois ans. Cette disposition revêt un caractère disproportionné. NB :La présente rectifi...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation. Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législateur avait ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la quatrième phrase du 2°, les mots : «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat lors de la retenue pour vér...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. Cette disposition est une garantie procédurale en moins pour le demandeur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur la base d'une évaluation individuelle prenant compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ; - le 5° est abrogé ; - au 7°, les mots : « de son parcours migratoire, de sa...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une per...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis une salle à côté du centre de rétention administrative en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en rétention. La possibilité pour le requérant de veni...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « ré...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rétablir les dispositions concernant la seconde phase de la durée de rétention de vingt-huit jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.