Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention. Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 201...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le séquençage de la rétention prévue par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d'une durée de quarante jours. Ce nouveau séquençage restreint le contrôle du juge des libertés et de la détention, au détriment des droits du retenu. NB :La présente rect...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - La vulnérabilité de l'étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l'unité médicale dès l'arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure d...

Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. Le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la fron...

Alinéa 3 Supprimer les mots : non accompagné d'un représentant légal Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception. Dans ce cas, l'assignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un délai de dé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer au demandeur qu'il sera inf...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant faisant l'objet d'un placement en rétention, depuis une salle aménagée à côté du lieu de rétention en cas de recours contre une OQTF. La possibilité pour le requérant de ven...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du r...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I bis, la référence : «, 4° » est supprimée ; Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement de trente à sept jours du délai de départ volontaire. Le délai de trente jours répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires. Ce délai permet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite. Sa réduction à sept jours n’est pas ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans. Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français pour un étranger faisant l'objet d'une obligation du territoire français avec délai de départ volontaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à trois ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français. L'allongement à cinq ans n'est justifié par aucun élément objectif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver une marge d'appréciation au préfet concernant la prononcé d'une interdiction de retour. L'automaticité d'une telle mesure encoure l'inconstitutionnalité. Le conseil constitutionnel avait, en effet, déjà censuré l'...

Alinéa 8 Supprimer les mots : qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du fait que l'étranger à altéré volontairement ses empreintes digitales. Le caractère volonta...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tel titre ou document par les mots : titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux Exposé sommaire : Cet amendement précise le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une OQTF sans délai de délai volontaire lorsqu'il a fait usage d'un titre de séjour frauduleux. Par parallélis...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les a, b et c sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seu...