Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des ét...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 4° à 6° de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement retire de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à s...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : après avoir informé par tout moyen le procureur de la République par les mots : après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'inspection des bagages et effets personnelles lors d'une retenue pour vérification soit au...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 733-2. - Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, rejeter le...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d...

Alinéa 6, seconde phrase après le mot : et insérer les mots : le contrôle de Exposé sommaire : Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : assurer insérer les mots : le caractère personnel de l'envoi, Exposé sommaire : Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée. Le Conseil d’État, dans son avi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'amendement visant à l'interdiction des tests osseux aux fins de détermination de l'âge du mineur). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé des étrangers primo-arrivants. Sans être en désaccord sur le fond, il nous semble ni utile ni efficace d'inscrire les attendus en matière d’acquisition de la langue française dans la loi. Ces dispositions relèven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant les collectivités et territoires des outre-mer. Considérant que les dispositions dérogatoires pour les outre-mer sont souvent prescriptrices des évolutions en hexagone, il y a lieu de débattre au fond des adaptations du CESED...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 Exposé sommaire : Cet amendement retire des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Certes dans ces hypothèses la carte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans...

Alinéa 5 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° L'article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise l’accueil provisoire de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par la commission des lois qui vise à retirer son effet utile à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Contraireme...