Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de fixer les capacités d’accueil des formations en fonction des taux d’insertion professionnelle. La loi n’encadre pas le mode de calcul de ces taux, sujets à controverse. Un tel dispositif reviendrait à soumettre les choix des élèves aux seules conjonct...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : dialogue avec par les mots : proposition de Exposé sommaire : Les capacités d’accueil doivent être arrêtées par les recteurs sur simple proposition des établissements. Entamer un dialogue avec eux ouvrirait la porte à des pressions, notamment pour réduire les capacités d’accueil et en faire d...

Alinéa 8 Supprimer les mots : présenté de manière synthétique Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par le précédent système de gestion des vœux des lycéens (APB), doivent conduire à mettre en place des règles de transparence maximale en matière de présentation et d’explication des algorithmes d’orientation des futurs étudiants. En ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat,...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’inscription, il peut être proposé au candidat par l’établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui n...

Alinéa 5, après la deuxième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Au cours de cette procédure, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. Exposé sommaire : Afin d’éclairer les étudiants et de favoriser une m...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ga...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que les établissements supérieurs s’acquitteront de leur mission d’information et d’orientation, en détaillant ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques. Exposé sommaire : L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le cod...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À Paris, les bateaux et établissements flottants au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai équipé d’un réseau public de collecte disposé pour recevoir ces eaux usé...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Alinéa 9 Après les les mots jeux olympiques rédiger ainsi le 5° : olympisme et olympiade et du sigle JO Alinéa 10 Après le mot olympienne rédiger ainsi le 6° : sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale Exposé sommaire : Initialement le projet de loi visait à mieux pr...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ainsi qu’aux rédiger ainsi la fin de cette phrase : personnes investies directement d’une délégation de pouvoir ou de signature par ces représentants. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la garantie affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel. NB :La p...