Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : «, dénommée commis...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de ...

I. - Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : Les chambres de méti...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...