Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-575 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Raynal, Kanner, Lurel, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. En effet, l’intégration de la DCRTP des communes et EPCI au sein des variables d’ajustement aura des conséquences très lourdes pour certaines collectivités car cette dotation est très concentrée sur les anciens territoires industriels.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.