Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pou...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d’établissements recevant du public ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures ordonnées en application du second alinéa du 2°du I de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle, les auteurs de l’amendement proposent d’exclure la f...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d‘urgence sanitaire, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit en vigueur, il est loisible aux autorités de l’État d’agir. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, à prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et app...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – I. Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ...