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Amendement N° 4 4ème rectif. (Sort indéfini)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Merillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, les mots : « et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 31 janvier 2021 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020, et d’assortir cette prorogation immédiate de la faculté de proroger à nouveau cette ordonnance par décret jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte et simplifie les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé afin de leur permettre de continuer d'exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises dans le contexte de la crise sanitaire et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements.
L’application de cette ordonnance, dont le terme était fixé initialement au 31 juillet 2020, a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, conformément à la faculté prévue à cet effet par l’ordonnance.
Au regard de la persistance des incertitudes sur la situation sanitaire et des mesures prises pour y répondre, il paraît nécessaire de proroger cette ordonnance, afin de donner de la visibilité aux entreprises sur les règles applicables aux réunions de leurs assemblée générale et organes de gouvernance et de leur permettre de les tenir dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes.
Cette prorogation permettrait également aux entreprises de continuer de bénéficier des mesures de simplification prévues par cette ordonnance, en particulier en matière d’utilisation des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle pour la tenue des assemblées générales et organes de gouvernance.
Plus spécifiquement, cet article permettra également aux fédérations sportives agrées et à leurs organes déconcentrés de tenir leurs assemblées générales électives et de désigner leurs instances dirigeantes avant le 30 avril 2021, pour l’ensemble de l’Olympiade 2021-2024. En effet, les élections fédérales (pour les disciplines dites d’été) devaient se tenir avant le 31 décembre de l’année des Jeux Olympiques 2020. Or, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo ayant été reportés en 2021 du fait de l’épidémie de COVID-19, la date limite prévue pour la tenue des élections territoriales et nationales dans les fédérations a fait l’objet d’une prolongation au 30 avril 2021, par décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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