Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale mais supprimé par la commission des lois.
Il prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2020 d’un rapport du Gouvernement sur l'évolution des foyers de contamination au sein de certaines catégories d'établissements recevant du public, à savoir les établissements d'enseignement, les crèches et écoles maternelles ainsi que les établissements sportifs.
Cette demande de rapport est tout à fait complémentaire aux prérogatives du Parlement dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et d’évaluation.
La très grande majorité des professionnels éprouvent un sentiment d’incompréhension voire de colère alors que d’autres secteurs ne se voient pas imposés les mêmes contraintes. La comparaison de l’évolution des foyers de contamination au sein de certains établissements recevant du public permettra de juger de la pertinence des protocoles sanitaires en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.