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Amendement N° 24 (Irrecevable)

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 10 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’ état d’ urgence sanitaire prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 2 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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