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4934 amendements trouvés


13/11/2023 — Amendement N° 732 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’un...

13/11/2023 — Amendement N° 730 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 decies (Adopté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 – I. – Il est instit...

13/11/2023 — Amendement N° 728 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations dé...

13/11/2023 — Amendement N° 726 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières « Art. L. 137-…. – I. – A – Il est institué une contribution...

13/11/2023 — Amendement N° 725 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution soci...

13/11/2023 — Amendement N° 724 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis a...

13/11/2023 — Amendement N° 723 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lo...

13/11/2023 — Amendement N° 722 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs et sénatrices Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution social...

13/11/2023 — Amendement N° 720 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite “conventionnelle” entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix à même de renforcer le rapport de forces ...

13/11/2023 — Amendement N° 717 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 38 bis (Irrecevable)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jad...

Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

13/11/2023 — Amendement N° 716 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 38 (Retiré)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Alinéa 11, seconde phrase Après la référence : L. 2132-2 insérer les mots : et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article L. 223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le...

13/11/2023 — Amendement N° 712 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

13/11/2023 — Amendement N° 711 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 10 ter (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 ter (nouveau) de ce PLFSS a été introduit par des amendements du gouvernement et des groupes de la « minorité présidentielle » de l’Assemblée nationale. Il prévoit de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Une réforme est...

13/11/2023 — Amendement N° 708 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la s...

13/11/2023 — Amendement N° 707 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’ét...

13/11/2023 — Amendement N° 706 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de...

13/11/2023 — Amendement N° 700 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 37 (Tombe)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dép...

13/11/2023 — Amendement N° 699 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 37 (Tombe)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil nat...

31/10/2023 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20222023-434 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Parigi, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue fr...

31/10/2023 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20222023-434 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux comme élément d’identification de l’âge d’un individu. Le Conseil constitution...