Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé : « Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux droits des migrants par les mots : , aux droits des migrants et aux discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de confl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 peuvent également mettre en place des permanences d’accès aux soins, après approbation du maire de la commune sur laquelle le centre es...

Alinéa 6 Après les mots: état de santé insérer les mots : , notamment en cas d’affection longue durée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

I. – Alinéa 6 Après les mots : état de santé insérer les mots : physique et psychique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les soins psychiatriques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Le passeport « talent-professions médicales et de la pharmacie » doit être conditionné aux qualifications médicales, à l’exercice dans un établissement de santé, et non à un seuil de rémunération. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical. La levée ...

Après l'article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat. Exposé sommaire : Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas r...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandeurs d’asile disposent sans délai de la prise en charge de ces frais de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”. Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle le...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé : « Art. 423-18-…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 522-3, après le mot : « viols », sont insérés les mots : « et autres agressions sexuelles » ; Exposé sommaire : L’évaluation de la vulnérabilité des demandeuses et demandeurs d’asile a vocation à identifier toutes les personnes qui nécessitent, en raison de leur situation ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi rédigé : « 2° L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis plus d’un an ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise, par le biais de cet amendement, à ouvrir le service ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, ». 2° Sont ajoutés les mots : «, les personnes transgenres ou intersexes ». Exposé sommaire :...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’orientation sexuelle ou d’identité de genre Exposé sommaire : À l’heure actuelle, le rapport d’activité de la CNDA doit déjà contenir des informations sur le nombre de formations accordées sur les persécutions en raison du sexe. Tandis que la cour accorde manifestement peu...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle, sauf si le président de la Cour nationale du droit d’asile en décide autrement par le biais d’une décision mot...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la généralisation de la formation à juge unique à la CNDA, alors ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent suivre dans la première année du mandat et puis tous les trois ans, une formation sensibilisant aux parcours des personnes particulièrement vulnérables, y compris celles ayant subi des persécutions en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et a...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent suivre dans la première année du mandat et puis tous les trois ans, une formation sensibilisant aux parcours des personnes énumérées à l’article L. 522-3 et aux faits spécifiques dont elles peuvent devenir victimes. II. – Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – À l’article L. 531-17, après le mot : « sexuel » sont insérés les mots : « et à des persécutions fondées sur son orientation sexuelle ou son identité de genre ». Exposé sommaire : Les entretiens personnels constituent une étape essentielle dans l’instruction de la demande d’asile, car...