Amendements de Paul Toussaint Parigi

Alinéa 2, tableau : Rédiger ainsi ce tableau : Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant Loi de finances pour 2023 Projet de loi de finances pour 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* 54 953 68 327 69 453 70 458 71 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur...

Alinéa 1 1° Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes 2° Supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même pa...

Alinéa 1 Supprimer les mots : En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux. ...

Alinéa 2, tableau 1° Treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « Écologie, développement et mobilité durables 36, 6 35, 7 33, 40 41, 20 44, 90 » 2° Quinzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14, 9 14, 0 27, 90 31, 40 35, 00 » Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet article : une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement. Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Les derniers travaux diffusés ce m...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8...

Alinéa 147 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. Exposé sommaire : Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté par le groupe Ecologiste ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rect., 2022-2023) Exposé sommaire : La présente motion propose de rejeter l'examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en raison des graves attei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'instauration d'un droit de veto du maire sur l'attribution des logements sociaux en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix. Il ne considère pas cette solution comme étant le bon levier. La collégialité et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4422-10, il est inséré un article L. 4422-… ainsi rédigé : « Art. L. 4422-…. – La collectivité de Corse accorde sa protection au président de l’Assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux vice-présidents, aux conseillers exécutifs et territori...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et ses collaborateurs de cabinet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l’arsenal répressif contre les auteurs d’agressions, de menaces ou d’injures envers les collaborateurs d’élus et membres de cabinet. Les collaborateurs d’élus et membres de cabinet sont en relation...

Alinéa 14 Remplacer les mots : réseau France Travail par les mots : réseau France Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une pol...

Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, ...

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l'emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emp...

Alinéa 9 Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent e...