Amendements de Paul Toussaint Parigi

Alinéas 21, 27 et 30 Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en...

I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23 Remplacer toutes les occurrences des mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque II. – Alinéa 45 Remplacer la première occurrence des mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les dem...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations concernant un allocataire du RSA suivi à tout le réseau France Travail, ce qui n’est pas sans incidence en termes de risques de protection des données. De plus le texte inclut dans le réseau France Travail, le...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. Exposé sommaire : Afin de protéger davantage la vie privée et les informati...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : d’au moins quinze heures Exposé sommaire : Amendement de repli visant a minima à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaire obligatoires. En commission un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement donc de contrôle et de sanction a été adopté. Il prévoit que ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. Exposé sommaire : Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, il convie...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française II. – Alinéa 23 Après le mot : critères insérer les mots : pertinents parmi ceux Exposé sommaire : Le texte déposé par le gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre ...

Alinéa 32 Après le mot : privés insérer les mots : à but non-lucratif, Exposé sommaire : En France, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « loi Borloo », a mis fin au monopole de placement de l’ANPE. Désormais, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre ...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées Exposé somma...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Depuis quelques temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboratio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail, sans offrir de garantie pour que les parties prenantes les plus essentielles à l’ensemble du réseau Franc...

Alinéa 44 Remplacer les mots : organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les mots : représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, Exposé so...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-... ainsi rédigé : « Art L. 5333-1-.... – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler : « 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ; Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, par le biais de la...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la vi...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des préside...