Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour faire de la fiscalité locale un vecteur d'incitation à l’atteinte des objectifs qui traduisent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute ar...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l'artificialisation comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou so...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, est complété par les mots : «, dans les conditions notamment précisées au 4° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». II. – L’articl...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second a...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur est comptabilisée pour évaluer l’atteinte d...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Y sont associés quinze représentants des régions, dix représentants des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » comme l’espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Cette conférence est à la bonne échelle, car elle répond au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette. Il prévoit de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui vise à remplacer le rapport de compa...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la prise en compte des périodes avec un revenu faible dans le calcul du montant de la retraite. En particulier, ce rapport étudie la possibilité d’...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences négatives du calcul du salaire annuel moyen à partir d’un montant fixe des années travaillées en France pour les Françaises et Français ayant travai...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années trava...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de majorer la retraite des Françaises et Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. Exposé sommaire : L’amendement demande au Go...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ; Exposé sommaire : De par leur situation particulière et notamment de par le fait qu’ils ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés é...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les lacunes des normes européennes et des accords bilatéraux de coopération en matière de retraites. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport sur les lacunes des ...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Des actions de programmation et de suivi adaptées à chaque établissement et service mentionné au A du présent VI pour la mise en place de dispositifs de prévention de l’usure professionnelle ; Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi dote un nouveau fonds pour la prévention de l’usure profession...