Loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. Le gouvernement a en effet interrompu, de manière unilatérale et sans avoir préalablement consulté ces acte...

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au tit...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions. » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le consei...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mot...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2...

Après l'article 45 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article 93 du code général des impôts, le 1 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. - Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L....

Amendement n° I-286 rect. I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. » II. - Après l'alinéa 13 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que, com...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherc...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500.000 500.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le « déverrouillage » des 50 associés opéré sans fixation de plafond quant au nombre d'associés dans les cas où la holding investit dans une société répondant aux critères de la petite entreprise européenne. L'absence de fixation d'un tel plafond met, en effet, en...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité s...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité prof...

Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase 1° Supprimer les mots : de 25 km 2° Compléter cette phrase par les mots : , déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information Exposé sommaire : L'objet du p...

Amendement n° I-1, alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affair...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 103 Après les mots : titres de participation insérer les mots : , titres immobilisés de l'activité de portefeuille II. - Alinéas 104 et 107 Après les mots : titres de participation insérer les mots : et titres immobilisés de l'activité de portefeuille III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ain...