Loi de finances pour 2010

J’évoquerai brièvement la réforme fiscale. J’emploie le mot « réforme » à dessein, monsieur le rapporteur général, car, vous l’avez rappelé à juste titre, nous n’avons pas supprimé la taxe professionnelle : nous avons substitué à l’élément « immobilisation » un élément « valeur ajoutée ». Nombre de nos concitoyens s’apercevront sans doute avec ...

Chaque année et peut-être même dans six mois. Je pense qu’elle porte en elle les germes des pires difficultés. En effet, les départements et les régions voient leur autonomie fiscale largement amputée, contrairement à celle des communes, qui a été largement préservée. Il faudra donc y revenir très bientôt.

Avant d’exposer cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’amendement n° II-306, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis et que je n’ai pas défendu, ne pouvant être présent dans l’hémicycle lorsqu’il a été appelé en discussion. Je souhaiterais que vos services me donnent leur avis sur son disp...

Oui, monsieur le président. C’est la voie de la sagesse. Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’éviter une taxation, mais d’assurer une plus grande sécurité juridique. Nous reviendrons donc sur ce sujet ultérieurement.

Je me demandais pourquoi les départements n’étaient pas concernés. Mais j’ai compris que c’est parce qu’ils ne lèvent pas l’impôt foncier. Je n’ai donc plus besoin d’explication !

Je voudrais tout d’abord saluer moi aussi la qualité du travail qui a été fait par le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble de cette dernière. Vous avez tiré le maximum de ce texte et j’aurai donc beaucoup de regret, éventuellement, de vous décevoir. Madame la ministre, l’opposition que j’exprime contre c...

Monsieur le président, loin de tirer à hue et à dia, je veux simplement expliquer pourquoi je ne suis pas favorable au sous-amendement de M. Fourcade. Comme M. Jean-Pierre Raffarin, je pense que l’on critique un peu trop facilement les chambres de commerce et d'industrie alors qu’elles rendent des services tout à fait remarquables. Ainsi, dan...

A la suite des interventions de M M. Philippe Adnot, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Éric Doligé, la commission a décidé de ne pas anticiper la réforme organique à venir des chambres de commerce et d'industrie. Pour cette raison, l'amendement adopté ne distingue pas qui, des chambres régionales ou départementales, procéderait au rec...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien des égards, la mission « Recherche et enseignement supérieur » paraît privilégiée : dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits, qui s’élèvent à 24, 8 milliards d’euros en crédits de paiement, affichent une progression de 2, 88 % à structure ...

Je termine, madame la présidente. Plusieurs éléments doivent être soulignés. Cette question de maturation est d’autant plus présente que le système de valorisation de la recherche est insuffisant. Ce financement nécessite des fonds publics. Nous avons souhaité, lors de la présentation de ce projet de budget devant la commission des finances,...

s'est interrogé sur les conséquences de l'évolution de l'imposition des centrales nucléaires sur les ressources perçues par les collectivités territoriales. Il a souhaité, en particulier, en connaître les conséquences pour les communes dites « concernées » au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

J’ai beaucoup de sympathie pour mon collègue Jean-Léonce Dupont et pour la cause qu’il entend défendre. Toutefois, l’enseignement supérieur privé a tout de même été bien soutenu ces dernières années, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre, puisque, entre 2000 et 2009, les crédits qui lui sont affectés ont presque doublé. Certes, je c...

Madame la ministre, tout le monde se plaît à reconnaître le rôle central de l’AERES dans le succès de la réforme que vous avez mise en œuvre. En effet, son travail d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur conditionne la réussite de la mise en place d’un nouveau mode de financement tenant compte de l’évolution qualitative de ces ...

Si cela signifie bien, madame la ministre, que ces 2, 5 millions d’euros viendront conforter sans délai les moyens de l’AERES pour que la qualité du travail de cet organisme ne soit pas remise en cause, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! L’essentiel à nos yeux est que l’AERES dispose bien des moyens humains et financiers nécessaires, l...

a noté que la réforme entraînant une moindre imposition des entreprises, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des ressources des collectivités territoriales. Les départements, en transférant 5 milliards d'euros de taxe d'habitation au « bloc communal », ont perdu l'équivalent en pouvoir de modulation. Une perte équivalente de pouvoir ...

ne s'est pas opposé au transfert au bloc communal d'une fraction supplémentaire du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, considérant que tous les niveaux de collectivités doivent être intéressés à la dynamique économique sur leur territoire. En revanche, il a jugé indispensable que la contrepartie soit l'augmentation de l'autonomie fi...

a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une répartition intégrale en fonction de la valeur ajoutée. Il a jugé essentiel de maintenir un intéressement des départements à la croissance de la valeur ajoutée.

Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises. C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées de...

Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre d’examiner ce problème d’une manière plus approfondie, je retire mon amendement.

Madame la présidente, je dépose un nouveau sous-amendement qui reprend les termes du sous-amendement n° I-556, mais je remplace la date du 1er janvier 2009 par celle du 1er janvier 2010.