Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...