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Amendement N° 299 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 781 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe, Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon, Janssens, Mmes Sittler, Vullien, MM. Canevet, Lafon, Mmes Doineau, Billon, MM. Brisson, Bascher, Henri Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie, Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Delcros, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, ou en tant qu’établissement public territorial de bassin, ou en tant que l’un et l’autre, et ce uniquement sur une ou des fractions de son territoire correspondant à des bassins ou des sous-bassins distincts, par décision motivée du Préfet coordonnateur de bassin validant notamment les modalités selon lesquelles lesdits établissements statuent sur les questions relatives à leurs attributions. »
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).
Le rapport « Launay » des 2èmesAssises de l’Eau, remis le 16 mai 2019, a rappelé la nécessité de voir chaque bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques de notre territoire géré par un EPAGE et par un EPTB et, in fine, de voir la France couverte de schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Le périmètre d’intervention d’un EPAGE et d’un EPTB est bien celui d’une unité hydrographique pertinente, et ce, indépendamment des limites administratives des syndicats mixtes amenés à constituer ces établissements.
Aussi, le périmètre d’un EPAGE ou d’un EPTB peut dépasser celui du syndicat qui le constitue.
À l’inverse, il se peut aussi qu’un syndicat, très étendu, recouvre plusieurs unités hydrographiques sur son périmètre…
En pareille hypothèse, il serait logique que le syndicat comportant de nombreuses et grandes unités hydrographiques, relevant de bassins ou de sous bassins versants différents, puisse être EPAGE et/ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire.
Le débat surgit parfois sur le point de savoir si un syndicat peut porter, sur des fractions différentes de son territoire, plusieurs EPAGE ou EPTB, dès lors que son périmètre regrouperait au moins deux unités hydrographiques bien distinctes.
Le plus probable est qu’en cas de litige, le juge administratif reconnaisse une telle possibilité, laquelle résulte du régime des syndicats mixtes à la carte, au sens de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
La loi étant parfaitement silencieuse sur ce point, les préfets coordonnateurs de bassin (PCB) sont laissés dans un flou juridique qui est préjudiciable au bon exercice de leurs missions, alors même que des raisons de coordination technique, d’économie d’échelle, de mutualisation entre compétences complémentaires, rendrait contre-productive l’obligation de créer une structure ad hocpour chaque sous bassin hydrographique.
Il convient donc de sécuriser une telle solution.
L’objet du présent amendement est donc de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu EPAGE et / ou EPTB sur diverses fractions de son territoire, si l’Etat le souhaite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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