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Amendement N° 668 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Panunzi, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Médevielle, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Karoutchi, Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henri Leroy, Gremillet, Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolay, Canevet, Adnot, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Laurey, Mmes Catherine Fournier, Puissat, Berthet, Doineau, Morin-Desailly, Sollogoub, MM. Fouché, Bonhomme, Grosperrin, Louault, Le Nay, Cuypers.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéa 2
Après le mot :
vie
insérer les mots :
, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de 20 heures de formation par an.
La création d’un compte personnel de formation (CPF) impliquera de convertir ces droits à formation en euros (« monétisation »). Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le CPF.
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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