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Amendement N° 835 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Troendlé, MM. Gabouty, Courtial, Rapin, Mmes Micouleau, Puissat, M. Sido, Mme Vullien, M. Joyandet, Mmes Deromedi, Marie Mercier, MM. Danesi, Chasseing, Fouché, Mme Lamure, MM. Longeot, Laménie, Lefèvre, Mme Bories, MM. Mayet, Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Henri Leroy, Adnot, Genest, Guerriau, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Bazin, Mme Procaccia, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, M. Husson, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mandelli, Bonne, Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bernard Fournier, de Legge, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Karoutchi.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le pouvoir des maires et des présidents d’EPCI en matière de recouvrement des factures d’eau impayées.
Son objectif est de continuer à garantir l’accès à l’eau aux foyers défavorisés tout en évitant les impayés de la part des abonnés qui ne sont pas en situation de difficulté financière. En effet, une imprécision législative actuelle n’opère pas de distinction entre les foyers en état de précarité auxquels doivent impérieusement bénéficier les aides et les protections pour la fourniture d’eau et les autres foyers.
Or, l’augmentation du taux d’impayés des factures d’eau constatée depuis fin 2014 impacte l’ensemble des acteurs de services publics d’eau – collectivités locales, opérateurs, agences de l’eau – et génère de nouvelles charges liées aux actions de recouvrement. En 2018, les factures impayées s’élevaient à près de 250 millions d’euros, soit quatre fois plus que le montant que les experts estiment nécessaire pour créer un fonds national de solidarité pour l’eau.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les élus des services de distribution d’eau en régie, dont les taux d’impayés sont supérieurs de 50 à 130% à ceux des services gérés par les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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