Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

… celui où le compagnon du père se voit refuser toute parenté car l’enfant que les deux membres du couple ont voulu ensemble ne pouvait être le fruit que d’une gestation pour autrui, condamnée par la France.

M. Philippe Bas. Mais j’aurais encore beaucoup à dire sur ce sujet pour vous démontrer à quel point il est nécessaire, mes chers collègues, que vous adoptiez cette motion tendant au renvoi à la commission

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il y a là en vérité deux problèmes, l’un et l’autre assez délicats : un problème constitutionnel et un problème conventionnel. Le problème constitutionnel tient au préambule de notre Constitution, qui, comme chacun le sait, renvoie au préambule de la Co...

... mais une coparenté d’intention dont l’exercice serait confié à deux personnes de même sexe dont seule l’une peut être la mère ou le père. Le deuxième membre de ce couple ne se trouve pas, vis-à-vis de l’enfant, dans la même situation que l’époux ou l’épouse dans le cadre actuel du mariage. Cette situation s’en distingue par deux points : p...

Les parents ne doivent jamais être dans le déni de cette réalité ! Les parents homosexuels que nous écoutons, tout comme vous, affirment qu’ils ne disent jamais à leur enfant qu’il a deux pères, ou deux mères

, et qu’ils ne le feront jamais. Si eux ne le font pas, pourquoi la loi dirait-elle qu’ils sont parents à égalité de devoirs à l’égard de l’enfant, comme s’ils étaient père et mère ? Cette difficulté constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché cette question. Il s’est en effet contenté de dire, dans sa décision rendue voilà deux ans, que le fait de réserver le mariage à deux personnes de sexe opposé n’était pas contraire au principe d’égalité et que l’on ne pouvait pas, par conséquent, déclarer inconstitutionnelles les règles du mariage qui ...

M. Philippe Bas. Or l’épouse de la mère ne bénéficiera pas des mêmes droits que le père de l’enfant dans un couple hétérosexuel. Cette femme se trouvera donc dans la situation de devoir demander un jugement d’adoption.

Je suis très favorable à cet amendement, et défavorable au précédent, qui est en rupture avec notre tradition républicaine, établie non depuis 1792, mais un an avant la Révolution, en 1788 : c'est en effet à cette date qu'est reconnu le mariage civil, qui permet aux protestants et aux juifs d'accéder à un état civil reconnu. Auparavant, les épo...

Je rejoins Mme Tasca : la PMA n'est pas l'adoption. Mais, avec ce texte, la conjointe de la mère d'un enfant né sous le régime de la PMA en Belgique, pourra réclamer un jugement d'adoption, puisque qu'il n'y a pas de filiation paternelle établie. La question de la PMA et de la reconnaissance de parenté pour la deuxième femme d'un couple homosex...

La saisine du juge aux affaires familiales et le mandat de protection future instauré par la loi de 2007 sont deux choses différentes. L'article 448 ne vide pas de leur intérêt ces amendements.

J'ai été vivement intéressé par vos positions. Nous n'avons pas à vous demander de justifier vos prises de position : nous ne sommes pas juges en ce domaine. En tant que législateur, nous voulons, comme vous, agir en vérité. La question de l'homoparentalité mérite d'être posée. Les couples homosexuels nous disent que ce serait leur faire inj...