Protection des données personnelles

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Je croyais que c’était du Macron !

Mme la rapporteur a exprimé avec suffisamment de précision la position de la commission pour que je ne renouvelle pas l’exposé très précis qu’elle nous a présenté précédemment. Je veux dire à quel point nous partageons les préoccupations que manifeste le texte de la motion de renvoi à la commission. Notre seul objectif est de renforcer la prot...

Si je vous ai bien comprise, madame la garde des sceaux, vous nous indiquez qu’il s’agit en réalité d’un document intermédiaire de travail qui est déjà dépassé. Je suis bien obligé de me contenter de vos assurances, mais vous savez à quel point le Sénat est attaché au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Je crois d’ailleurs que ce renforcement figure parmi les intentions exprimées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès, le 3 juillet dernier ; c’est un objectif auquel il attache lui-même de l’importance.

C’est la raison pour laquelle nous attendons davantage de transparence de la part du Gouvernement. Cela dit, je suis prêt à saisir l’offre que vous nous avez faite de convoquer les responsables de l’Inspection qui ont approfondi ce dossier. Toutefois, je dois vous le dire, si leurs explications s’avéraient insuffisantes, nous reviendrions vers...

Je voudrais tenter d’apporter une contribution au débat en livrant un éclairage personnel. Passionné par la question des archives, je me suis beaucoup impliqué dans cette problématique lorsque j’étais président du conseil départemental de la Manche. Pour tout vous dire, le directeur des archives départementales, chartiste comme beaucoup de nos...

Au fond, tous les amendements en discussion partent de cette idée fondamentale que l’inexactitude a une valeur scientifique et historique au regard de la vérité que devront établir les historiens du futur.

Là-dessus, il n’y a pas de débat entre nous. Cela étant posé, nous pensons que l’amendement de la commission est meilleur que les autres parce qu’il atteint une forme de compromis. Le règlement général pour la protection des données prévoit que l’on puisse corriger les inexactitudes. Soit ! Nous proposons simplement que les inexactitudes porta...

L’intervention de Mme le garde des sceaux me force à reprendre la parole. On numérise des archives, puis on les diffuse sur internet. Si elles comportent des inexactitudes concernant des personnes vivantes, ces dernières doivent pouvoir en obtenir la rectification, à la condition que cela n’amène pas la destruction des documents d’origine. Le ...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, en la matière, la situation me semble très simple. Il y a un principe que le Gouvernement doit se décider à appliquer à ses relations avec les collectivités territoriales, et que nous allons d’ailleurs vous proposer d’inscrire dans la Constitution : qui décide paie.

En l’occurrence, le Gouvernement veut imputer aux collectivités territoriales une charge nouvelle sur l’objectif de dépenses déjà arrêté, pour ce qui les concerne, dans les années à venir. Mais, du fait même de ces nouvelles obligations, le périmètre de la dépense change, ce qui est inadmissible ! Un autre sujet suscite un désaccord avec le Go...

Dans ce dossier, nous nous apercevons que le Gouvernement envisage, aujourd’hui, d’affecter aux hôpitaux le produit des amendes qui seraient prélevées sur les automobilistes contrevenant aux nouvelles règles. C’est une très bonne idée ! Toutefois, si le principe d’une compensation par l’État pour un service public, à partir du produit d’amende...

Néanmoins, rien ne nous empêche de provisionner cette dépense en y consacrant une ressource spécifique : c’est précisément ce que fait la commission. Au fond – Mme la rapporteur le suggère, comme toujours, avec élégance –, ce que nous attendions de vous, ce n’était pas une fin de non-recevoir : nous espérions tout simplement que vous accepteri...

Je voudrais simplement préciser à mon collègue Savary que nous avons proposé à la commission des affaires sociales de lui déléguer cet article ou de s’en saisir pour avis. Or elle n’a pas souhaité le faire. Je tenais à le dire, parce que je souhaite que nous entretenions entre commissions les rapports de travail les plus coopératifs possible.

Madame la garde des sceaux, vous mesurez certainement l’ampleur de l’effort que la commission se propose de faire. Nous avions rejeté, en commission, le principe même de cette ordonnance. Le texte de la commission des lois n’en porte plus la trace. Vous avez présenté un amendement, à la suite d’échanges que les collaborateurs du ministère de ...

Si ces amendements n’ont pas été déclarés irrecevables par la commission, c’est précisément parce qu’elle a voulu faire preuve de beaucoup de souplesse…

… afin que nous puissions avoir un large débat. Ces amendements nous semblent poser un problème extrêmement sérieux, qui méritait un débat. D’ailleurs, le fait que beaucoup d’entre vous se soient inscrits dans ce débat le prouve… Je voudrais saluer les propos de M. Savary comme de Mme Primas, présidente de la commission des affaires économique...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Non, en effet, « abyssal » serait excessif…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Après des échanges dont nous avons tous pu saluer la grande élévation d’esprit et la hauteur de vues, mon rôle est maintenant d’intervenir comme mécanicien du travail législatif ; il en fau...

Monsieur le président, il faudrait intervertir le débat sur l’article 6 et celui sur l’article 5, en utilisant l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, afin de prononcer la réserve de l’article 5, pour qu’il soit examiné après l’article 6. Pourquoi ? Parce que l’article 6 introduit un paragraphe III, et que l’article 5 fait référence à ce pa...