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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
6 interventions trouvées.
M. Philippe Bas. La future Agence de la garantie universelle des loyers, je le souligne, sera dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, et de deux personnalités qualifiées. Il n’est nulle part question de représentants des c...
En ce qui me concerne, je suis opposé à cet amendement pour des raisons essentiellement juridiques. En effet, à partir du moment où cette obligation de secret professionnel est assortie de sanctions pénales, on ne peut pas l’imposer, de façon indistincte, à « toute personne ». Qui est désigné par cette expression ? Quels sont les professionnel...
De mon point de vue, il est un argument supplémentaire pour ne pas voter cet article 1er, qui est d'ailleurs, parce qu’il tend à intervenir dans de nombreux domaines concernant les relations entre bailleurs et preneur, un article fourre-tout : l'article 5, paragraphe 1, qui doit être inséré dans la loi de 1989, prévoit que la rémunération des p...
Avec cet article, nous arrivons à l’un des aspects les plus sensibles du projet de loi. À mon sens, il y a de nombreuses raisons de ne pas accepter ce qui nous est proposé par le Gouvernement. D’abord, une telle mesure cumule tous les inconvénients d’un droit rigide et de l’insécurité juridique. Les arrêtés préfectoraux qui devront être pris...
Il y a donc de nombreuses raisons de ne pas accepter un tel dispositif, dont on devine l’inspiration politique. Comme l’on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions... Or nous ne pouvons pas nous contenter de bonnes intentions pour accepter des innovations aussi improvisées que celles qui figurent dans le texte.
Les bonnes intentions du Gouvernement ne sont guère contestables, tout comme la gravité des problèmes de logement dans les grandes agglomérations, singulièrement en Ile-de-France, mais ce texte, dont l'intitulé devrait être « diverses dispositions en matière d'urbanisme et de logement », comporte des dispositions néfastes qui iront à l'encontre...
