Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un PLU, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de la révision de la carte communale, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est dem...

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement...

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...

Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction ...

Alinéa 60 Après les mots : associés collecteurs insérer les mots : le versement d’une contribution au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 ou Exposé sommaire : Le projet de texte renforce les missions de l’UESL en sa qualité de « tête de réseau » d’Action Logement en lui conférant la possibilité d’exiger de ses asso...

Alinéa 186, seconde phrase Remplacer les mots : au fonds mentionné au même article L. 452-1-1 par les mots : au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 M€ à l’ANCOLS e...

Alinéa 185, seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code par les mots : d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions engagées à propos de l’article 57 du projet de loi, une demande de transfert à l’UESL de la mission portant sur la gesti...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-9 ainsi rétabli : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les asso...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbanisation », sont insérés les mots : « porte sur des constructions ou installations qui ne sont pas visibles depuis le littoral et qui sont conformes à la directive 91/271 CEE du Conseil d...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Exposé s...