Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous examinons deux amendements au texte de la commission sur la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur de certaines nouvelles intercommunalités.

D'autres problèmes se posent dans la mise en oeuvre de la procédure de révision des schémas intercommunaux. Proposer de très grandes intercommunalités dans le monde rural, avec des conseils communautaires de 200 à 300 membres, ne posera pas que des problèmes de gouvernance. On constate un impact imprévu des règles de calcul de la dotation d'équ...

Il faudra apprécier si on peut le traiter dans le présent texte, car il y a urgence. Nous nous sommes focalisés sur le seuil des 15 000 habitants en pensant que l'esprit de la loi serait respecté, sans voir que les pouvoirs conférés aux préfets les autorisaient à inventer, pour l'atteindre, des intercommunalités ne correspondant à aucun bassin ...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avant tout, je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont accompli nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Je...

Ils ont travaillé non pas dans la recherche d’un compromis à tout prix, mais dans une quête persévérante de ce qui est juste et bon pour nos concitoyens et l’équipement de nos territoires. Cet esprit qui a été à l’œuvre dans leur travail, c’est le meilleur esprit sénatorial, c'est-à-dire la transposition de la démocratie municipale au plan nati...

Dans les semaines qui ont suivi, ayant sans doute constaté qu’il n’avait pas les moyens politiques de réviser la Constitution, il a renoncé à cette évolution. Les textes adoptés en conseil des ministres le 18 juin 2014 portaient toutefois fortement la trace de cette intention puisque celui dont nous débattons aujourd’hui ne visait à rien de mo...

Peu après son élection à la présidence du Sénat, Gérard Larcher a jugé indispensable que le Premier ministre vienne clarifier sa démarche devant notre assemblée. Ce fut fait le 28 octobre dernier, date à laquelle il était devenu clair que le Gouvernement n’avait plus l’intention de s’inscrire dans la perspective de la disparition des départemen...

À quoi sert une grande région si elle est dépourvue de moyens ? Madame la ministre, l’improvisation qui règne actuellement au niveau gouvernemental quant aux futures ressources susceptibles d’être transférées aux régions me laisse perplexe et m’inquiète, comme beaucoup d’entre nous. S’il s’agit de déshabiller Pierre pour habiller Paul en prena...

… vous trouverez le Sénat sur votre route. Concernant le bloc communal, le pire a également été évité. Le seuil de 20 000 habitants a été rejeté par la commission mixte paritaire. Il en a été de même concernant l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. Le Haut Conseil des territoires, qui n’a rien à faire dans un pa...

Le législateur s’est penché pour la deuxième fois sur cette question et, pour la deuxième fois, les solutions qui nous sont proposées sont profondément insatisfaisantes. L’ouvrage devra incontestablement être remis une troisième fois sur le métier.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quant à la disposition « anti-NKM » – comment mieux le nommer ? –, qui a été incluse dans ce texte et que nous n’avons pas pu écarter, il me semble que le Gouvernement se serait honoré en présentant un amendement tendant à la faire disparaître avant que le Conseil constitutionnel n’ait à s’e...

Mes chers collègues, compte tenu de tous ces éléments, je vous propose d’adopter ce texte, pour manifester non pas une adhésion sur toutes ces dispositions, …

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … mais la satisfaction d’être parvenu à des solutions raisonnables à partir d’un texte fort mal préparé !

À l’évidence, apparaissent entre nous, dès lors qu’il s’agit d’être pragmatique quant au fonctionnement de nos collectivités territoriales, des zones de consensus, et c’est heureux. Toutefois, se présentent également des points de clivage, dont j’ai malheureusement le sentiment qu’ils sont absolument irréductibles. En effet, les perspectives d...

Quant à vous, avec une certaine constance dans l’idéologie, que je ne peux d’ailleurs vous reprocher, vous essayez de concevoir au niveau supracommunal, un tiers de siècle plus tard, ce que vous avez réalisé en 1982 pour les régions, c’est-à-dire un découplage progressif, par le moyen du suffrage universel direct, entre communes et intercommuna...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Sur ce point précis de notre débat, alors que les sujets sur lesquels pourrait se dégager un consensus sont si nombreux, le clivage est, à mon sens, absolument irréductible.

Je voudrais apporter mon soutien à la position prise par notre corapporteur à l’occasion de ce débat. Bien entendu, nous avons le devoir, qui est aussi une obligation légale, de prendre en charge la protection de tous les mineurs isolés dans les départements. Personne ne peut le contester. Pour autant, nous sommes soumis à un phénomène qui nou...

Je tiens simplement à ce qu’il figure bien dans le compte rendu intégral des débats que la commission des lois, si elle n’a pas approuvé ces différents amendements, est néanmoins très soucieuse de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, et qu’elle les reconnaît, elle aussi, comme constitutives de la dignité...

Le moment est venu d’essayer de rassurer notre collègue M. Dantec. Aucun des membres de cette assemblée n’a voté à quelque moment que ce soit du débat sur ce texte pour la suppression d’une prétendue compétence spécifique aux langues régionales. Jamais ! Vous vous inquiétez, ce qui est bien légitime, qu’un média malintentionné puisse titrer qu...

En revanche, il existe bien une compétence en matière de culture. Les langues régionales relèvent de la culture. En maintenant de manière déterminée et consciente la compétence culturelle des collectivités, le Sénat, loin de s’être opposé à ce que les collectivités interviennent pour défendre les langues régionales, a conforté leur action dans ...