Nouvelle organisation territoriale de la république

Cela devrait aller sans dire : la communauté de communes n'est compétente dans le domaine économique que dans la limite de l'intérêt communautaire.

L'amendement COM-406 a déjà été rejeté en première lecture et vise à créer une collectivité territoriale de Savoie Mont Blanc, réunissant les deux départements de Savoie. Le droit en vigueur le permet déjà. L'amendement COM-406 n'est pas adopté.

Vous avez la reconnaissance de tous les départements littoraux, notamment de la Manche. L'amendement COM-653 est adopté.

Je vous donne acte de votre protestation énergique, à laquelle chaque membre de la commission pourrait s'associer. En effet, l'ordre du jour prioritaire est si saturé que les méthodes de travail s'en ressentent. En outre, la plupart des textes que nos groupes politiques ont l'habitude d'inscrire dans l'espace réservé à l'initiative parlementair...

Je rends hommage à nos rapporteurs. Ils nous éclairent dans l'examen des amendements et, si nous les avons si massivement suivis, c'est bien que nous leur faisons confiance ! Nous aurons à nous interroger sur le nombre d'amendements que nous déposons, qui est parfois excessif.

Monsieur le secrétaire d’État, il est un point que, à mon avis, vous ne prenez pas suffisamment en compte. Vous évoquez uniquement l’intérêt de la métropole. Vous ne pensez jamais à l’intérêt du reste du département. Or un département assure la solidarité entre la ville et la campagne. Si vous détachez du département les compétences pour la vil...

Quand vous souhaitez, pour fonder le partage des compétences entre le département et la métropole, qu’il y ait non plus un accord mais une obligation, vous êtes en contradiction avec la logique que le Gouvernement a défendu dans la loi MAPTAM, à peine un an après l’adoption de cette loi. La cohérence de votre propre action aurait voulu que vous...

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons écouté avec attention. Notez bien que la parole du Président de la République, c’est déjà de l’action. Elle n’exprime pas une opinion, mais des décisions ; du moins, c’est ainsi que je conçois la parole présidentielle.

J’y attache donc une importance particulière, et aucune parole de responsable politique ne peut prétendre égaler celle du chef de l’État.

Or, hier matin, le Président de la République a publiquement déclaré : « Les départements, qui ont été finalement maintenus, pour un temps, seront recentrés sur l’ambition de solidarité ». Il y a dans cette phrase deux éléments qui nous ont profondément surpris, et qui ont même choqué certains d’entre nous : premièrement, l’incidente « pour un...

… a répondu : « Les choses peuvent évoluer, mais le cadre n’est ni défini ni proposé. Telle est mon interprétation ». Et d’ajouter qu’elle porterait notre question en conseil des ministres et qu’elle nous ferait part demain après-midi de la réponse du Président de la République.

Nous avions toutefois compris, hier, qu’une dérogation avait sûrement été prévue à cette règle du secret pour que Mme la ministre soit autorisée à nous tenir ces propos. C’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, notre excellent collègue Éric Doligé…

… a demandé, puisque la réponse du Gouvernement ne venait pas spontanément, quelle réponse le Président de la République avait pu faire à la question que Mme la ministre chargée de la réforme territoriale n’avait sans doute pas manqué de lui poser ce matin au conseil des ministres. J’entends bien que l’ordre du jour n’avait pas prévu cette exp...

Nous avions donc légitimement pu croire que vous aviez profité de cette étape obligatoire du conseil des ministres que constituent les questions diverses pour interroger le Président de la République. §

Le Sénat connaît bien cette disposition : il l’a déjà votée deux fois, dans le cadre de la proposition de loi de simplification administrative élaborée par notre collègue Éric Doligé. Elle ne pénalise en rien l’action sociale des communes, mais offre un peu de souplesse dans son organisation, en particulier pour les petites communes. C’est la ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 893 présenté par M. Favier, pour des raisons identiques à celles qu’elle a avancées pour ce qui concerne l’amendement n° 892. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit en rien de faire reculer l’action sociale de nos communes. Selon une étude de la direction générale des finances publiques, que nous a...

Comme l’a excellemment indiqué Mme Gourault, qui est à l’origine de l’article 22 ter, il arrive que les sommes modiques attribuées à un CCAS d’une toute petite commune servent à offrir des boîtes de chocolats à Noël. Ces centres ne sont donc que des coquilles vides. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’action sociale. Il s’agi...

J’ai été très sensible aux préoccupations exprimées par notre collègue Alain Vasselle, dont chacun connaît ici la compétence dans le domaine social. Mais je veux le rassurer, et j’espère que j’y parviendrai. L’article 22 ter, tel qu’il a été adopté par la commission, sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault, ne supprime pas la compét...

Madame la présidente, avec l’autorisation spéciale de notre rapporteur, je me chargerai de défendre cet amendement, qui présente un certain intérêt sur le plan moral, dans la mesure où il témoigne de la capacité de nos rapporteurs à corriger certaines omissions de la commission. C’est ainsi que nous travaillons, à la commission des lois. En l’...

Notre commission serait d'accord pour écarter tout amendement qui viserait à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre composés d'autres EPCI à fiscalité propre.