Nouvelle organisation territoriale de la république

Je remercie notre rapporteur Jean-Jacques Hyest de sa mise au point, même si elle se rattache à un débat qui est maintenant clos, celui sur les langues régionales. Je tiens à souligner que les langues régionales relèvent de la culture, mais pas seulement, car on doit aussi les aborder sous l’angle de l’éducation.

C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans beaucoup de régions de France. Mais qu’il s’agisse de culture ou d’éducation, le Sénat a eu raison de voter comme il l’a fait tout à l’heure, car, ce qui importe, c’est de respecter la vocation de la loi. Il faut que la règle soit affirmée de manière normative, et non pas au travers de discours mis en ...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission demande la réserve, jusqu’à la fin de la discussion des articles, de l’article 17 septdecies et des amendements portant article additionnel après l’article 17 septdecies.

Je saisis la perche que me tend notre excellent rapporteur. Au demeurant, il a tellement bien expliqué les choses que je peux me permettre d’être bref. Une disposition qui aborde la question des ports, dans toute sa diversité, avec une solution se résumant à un principe clair, à savoir « tout sauf le département », nous paraît relever d’une ap...

Il va falloir aussi cesser de vouloir imposer une espèce d’esthétique technocratique à la forme que prendront les regroupements intercommunaux.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous avons la pratique des intercommunalités. Aussi bien en tant qu’élu local qu’en fonction de la famille politique à laquelle il appartient, aucun d’entre nous n’a le monopole de la progression presque irrésistible de l’intercommunalité dans notre pays ! Ce n’est ...

Il est vrai que le Gouvernement affirme de manière péremptoire que ceux-ci en sont tous d'accord, mais c'est ce qui n'est pas prouvé.

Simplification encore quand nous avons deux structures, les unes ouvertes auxquelles participent les départements, les autres fermées.

Nous donnerons mandat aux rapporteurs pour revenir en séance sur cet avis en fonction des propositions du Gouvernement.

Je propose que la question soit posée au Gouvernement et que les rapporteurs transforment leur avis selon la réponse.

Ne pourrait-on pas écrire que cette règle s'applique « à défaut d'accord sur la nomination d'un DGS chargé de l'intérim choisi parmi les DGS des services des intercommunalités adhérentes au nouvel EPCI » ?

Le Sénat et la commission ne peuvent se déjuger. Le Sénat qui s'est prononcé sur ces amendements en janvier est le même qu'aujourd'hui, il n'a pas changé d'avis. Nous postulons que ce vote est acquis. Il est normal que la règle de l'entonnoir s'applique, non pour brimer les auteurs des amendements, mais par souci de cohérence. L'Assemblée natio...

Vous enrichissez notre réflexion, monsieur Sueur. Nous appliquons déjà quelques idées directrices : l'application de la règle de l'entonnoir, un avis défavorable sans débat pour les amendements remettant en cause la position de la commission. Néanmoins, le droit au remord de la commission doit pouvoir s'exercer, avec l'acceptation de tel ou tel...

Merci pour ces réflexions constructives. Nous venons d'être saisis du sous-amendement n° 782 de M. Marseille à l'amendement n° 738 du Gouvernement, dont nous avons longuement débattu avec M. Kaltenbach.

Avec son amendement n° 738, le Gouvernement souhaite que les conseillers de Paris désignent à la proportionnelle les délégués de la ville de Paris au conseil métropolitain par arrondissement. Le sous-amendement n° 782 vise à ce que les maires d'arrondissement soient de plein droit membres de ce conseil et que les conseillers de Paris désignent ...

chers collègues, nous sommes désormais tout à fait éclairés sur les données du problème que nous avons à trancher. Le texte proposé par la commission comprend deux dispositions, rappelées précédemment par Michel Mercier, et qu’il faut lire ensemble. La première disposition, à laquelle il est fait référence dans l’amendement du groupe CRC, con...

Nous avons pu, ces dernières semaines, trouver très insatisfaisant le rythme qui nous est imposé. Ce matin, nous avons encore 724 amendements à examiner. Que faisons-nous ? Je ne prends aucun plaisir à faire de l'abattage, mais si nous n'adoptons aucune méthode de travail adaptée, la commission ne pourra pas s'être prononcée sur l'ensemble des ...

Nos rapporteurs s'appuient sur un texte assez clair. Le nouvel article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au deuxième alinéa, que le schéma définit des orientations, notamment en matière d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Le paragraphe suivant ne parle plus d'orientation ma...

L'amendement n° 760 dispose que le préfet s'assure de la prise en compte des intérêts nationaux dans les schémas régionaux, ce qui ne veut pas dire qu'il peut refuser en opportunité le schéma.

Le schéma ne fixe que des orientations stratégiques. Il ne se substitue pas au plan d'urbanisme, ni au Scot.