Droit des étrangers en france

Il est tout à fait exact que nos débats ont été de qualité, et je remercie le président Guillaume de l’avoir souligné. Le travail accompli par notre rapporteur, même s’il a fait prendre au projet de loi une tournure très différente de celle que le Gouvernement avait arrêtée, nous a permis de déboucher sur un texte qui me paraît refléter l’espr...

Mon cher collègue, vous ne pouvez pas tenir de tels propos ! Dès le début de notre débat, dans le cadre de l’examen de l’amendement présenté par notre excellent collègue Roger Karoutchi, nous avons tenu compte non seulement du droit d’asile, mais aussi du regroupement familial.

Aucun de nos collègues ne remet en cause le principe du regroupement familial ! Bien sûr, on peut parler des modalités de ce regroupement, et on a parfaitement le droit de le faire. On peut avoir une conception plus ou moins large de la famille. On peut considérer que le mot « famille » ne signifie pas la même chose sur tous les continents. No...

Sinon, on ne sait plus où s’arrêter, au nom de la famille ! Mon cher collègue, par respect pour chacun de nos collègues, vous ne pouvez pas dire que certains sénateurs seraient contre le principe du regroupement familial. Je pense que vous vous êtes laissé emporter…

En réalité, nous sommes favorables à des restrictions concernant, notamment, la durée de séjour de la personne qui souhaite faire entrer sur notre territoire des membres de sa famille. Nous avons proposé un délai de deux ans parce que c’est une possibilité offerte par la directive européenne. Nous ne nous écartons pas du droit européen, que nou...

La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Même si M. le rapporteur l’aurait très bien fait à ma place, je vais vous exposer les deux raisons de notre hésitation, deux raisons que je crois d’ailleurs solubles.

En premier lieu, la commission a souhaité l’instauration, pour l’accès à l’aide médicale, d’un droit annuel dont le montant soit fixé par décret. Notre assemblée vient de confirmer ce principe, et que l’on parle d’aide médicale d’État ou d’aide médicale d’urgence ne change rien à l’affaire. Or l’amendement n° 13 rectifié bis, dans sa réd...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199, qui distingue les cas où l’intervention du juge des libertés et de la détention est nécessaire. Nous avions omis d’apporter cette précision. Je remercie le Gouvernement de s’inscrire pleinement dans le cadre que nous avons défini en réécrivant l’article 18. Cet ajout utile sera de...

Comme très souvent, j’ai un point d’accord avec vous, monsieur Collombat. Il porte sur les premiers termes de votre amendement, car je pense que le début de l’intitulé du texte devrait être: « Projet de loi portant diverses dispositions ». Il s’agit du socle à partir duquel nous pouvons travailler. Il serait abusif de donner un titre beaucoup ...

Nous reprenons avec des amendements qui avaient été transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie s'ils relèvent de la loi ou du règlement. Trois amendements ont été déclaré recevables au titre de l'article 41 : ils ne relèvent pas du domaine réglementaire. Le rapporteur proposera un avis au fond.

Oui, il s'agit d'appliquer la Constitution de 1958, et de faire en sorte que la loi reste à son niveau sans rentrer dans des débats sans fin sur les modalités d'application. Il y a eu un large accord pour trouver qu'il serait mieux que le droit d'amendement soit concentré sur des questions vraiment fondamentales et que le pouvoir règlementaire ...

Revenons au texte constitutionnel : l'article dispose que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. » Il s'agit d'...

Hier le rapporteur a proposé à la commission de soumettre au président du Sénat des amendements en application de l'article 41, ce qui a été accepté. Si quelqu'un avait demandé un vote, je l'aurais proposé. J'ai signé une lettre à l'intention du Président du Sénat comprenant l'ensemble des amendements et les motifs pour lesquels ils nous appara...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très surpris de nos échanges sur ce débat annuel. Précisément, le fait qu’il s’agisse d’un sujet de société suscitant les passions constitue un argument non pas contre, mais pour un tel débat. Il appartient bien sûr à chacun d’entre nous d’avancer des constatation...

Cela va de soi, toutes nos séances sont d'égale importance, tout comme les textes que nous examinons.

J’observe que ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune sont en réalité très proches l’un de l’autre et qu’il n’y aurait pas à faire un long chemin pour qu’ils puissent dire la même chose. J’observe aussi – pardonnez-moi ce pragmatisme ! – que, pour réunir une majorité, il faut que les deux groupes dont émanent ces amendeme...

À ce stade, ce que nous voulons avec ce texte, c’est prendre diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration parce que nous avons conscience que c’est une urgence nationale.

Mes chers collègues, la substance de ces deux amendements est extrêmement importante. Dans les deux cas, et cela se fait déjà pour la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale, nous définissons les informations qui devront être obligatoirement transmises au Parlement chaque année. Nous décidons, ensuite, qu’il ne...

Deux difficultés se présentent, auxquelles s’applique le même raisonnement : elles concernent le droit d’asile et le regroupement familial.

Dans les deux cas, la Constitution impose des limites à ce que nous pourrions voter, chaque année, dans une loi fixant le nombre d’immigrés réguliers par catégorie. Je l’admets ! Mais cela ne nous dispense pas de définir des objectifs. Nous le faisons bien pour l’assurance maladie : quand nous votons l’ONDAM, l’objectif national de dépenses de...