Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Tout le monde se souvient du rôle que vous avez joué, monsieur le sénateur, au sein de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

Nous avons adopté en commission un amendement chirurgical prévoyant que les frais de mandat seront « pris en charge » et non « remboursés », puisque nous souhaitions laisser toute latitude aux bureaux des assemblées pour définir les conditions et modalités de cette prise en charge, par exemple une prise en charge directe, plutôt que d'exiger sy...

M. Vasselle a raison : il était incohérent qu'une indemnité prévue pour couvrir les frais soit soumise à l'impôt. Ou bien on la considérait comme un revenu, et alors elle aurait dû être soumise à l'impôt sur le revenu, ou bien elle était une prise en charge de frais de mandat, et elle n'aurait même pas dû être soumise à prélèvements sociaux. Ce...

L'amendement n° 88 vise à poser le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d'organismes extraparlementaires, participation qui ne donne lieu à aucune rémunération. L'amendement n° 88 est adopté.

Nous ne pouvons pas prévoir une indexation de l'indemnité parlementaire sur l'inflation, quand aucune catégorie de Français, y compris les retraités, ne bénéficie plus d'un tel avantage ! Je suis donc défavorable aux amendements n° 51 et 50.

Je serai favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement qui comble un oubli - mais sous réserve de ne pas supprimer totalement la rédaction adoptée par la commission. Je déposerai un sous-amendement pour m'en assurer.

Les amendements n° 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié visent à réintroduire l'obligation du casier judiciaire vierge dans la loi organique, alors que nous nous y étions opposés dans la loi ordinaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié quater vise à limiter à trois mandats consécutifs le nombre de mandats électoraux quels qu'ils soient, avec une exception pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition relève de la Constitution. Certains électeurs souhaitent d'ailleurs maintenir leur élu au-delà de trois mandats. Nous aur...

L'amendement n° 47 rectifié vise à exclure de l'inéligibilité pour les élections parlementaires les personnes qui disposent d'un contrat de droit privé. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 sur les participations dans des sociétés de conseil est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 vise à rendre incompatible l'exercice d'un second mandat parlementaire et l'appartenance à la fonction publique. Si un député professeur de Français perd son mandat, pourquoi le condamner à fonder une entreprise de plomberie ou à devenir interprète en langue khmer ?

Ce n'est pas parce qu'un député antérieurement cadre du secteur privé a du mal à retrouver un emploi après son mandat qu'il faut condamner les infirmières ou les professeurs à pointer à Pôle emploi. Cette disposition me semble absurde. Avis défavorable.

Je suis heureux d'avoir provoqué ce débat, où tout a été dit. Je confirme néanmoins que cet amendement concerne bien les infirmières, les professeurs, les conseillers d'éducation...

En effet. Interdire à un député non renouvelé de faire le métier qu'il connaît, c'est une injustice profonde et cela ne règle en aucun cas le problème du salarié du secteur privé qui se trouve dans une situation identique. Mieux vaut chercher comment aider un ancien élu à retrouver un métier. Cela rendrait le mandat électif plus attractif. ...

L'amendement n° 55 tend à mettre fin à la situation de parlementaire en mission. C'est une disposition que nous avions déjà adoptée en 2016. Avis favorable, et donc demande de retrait de l'amendement n° 63 rectifié.

Avec l'amendement n° 71, le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi organique, en rétablissant la suppression de la réserve parlementaire. Nous y sommes bien sûr défavorables. Non pas que nous voulions rétablir la réserve, mais nous la remplaçons par une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs gro...

L'amendement n° 53 rectifié permet de régler la difficulté posée par la situation des Français de l'étranger. Avis favorable sous réserve de rectification.

Les amendements n° 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater relèvent à juste titre une ambiguïté dans le texte de la commission sur le critère de « dépense exceptionnelle ». Il s'agit d'exclure du dispositif le financement de projets qui ont un caractère permanent, comme les dépenses de fonctionnement, par exemple. Je remercie les auteurs...

Par cohérence avec la position de la commission sur l'amendement n° 207 du Gouvernement à l'article 2 quater du projet de loi, je suis défavorable à l'amendement n° 72.

Comme je l'ai annoncé hier soir, je demanderai une seconde délibération avant le vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire, afin de rétablir l'article 4 relatif à l'interdiction, pour les parlementaires, d'employer un membre de leur famille. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suiva...