Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Le paradoxe de ces amendements, c’est qu’ils paraissent plus sévères que le texte, tel qu’il a été approuvé par la commission des lois, alors que, en réalité, ils le sont moins. En effet, l’effacement d’une mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut se faire à partir d’un délai de six mois après la condamnation. La règle risque d’ê...

L’amendement n° 162 rectifié de M. Vasselle reprend le dispositif d’un amendement adopté par le Sénat lors du débat sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qui n’avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cet amendement soulève un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la Haute ...

Les deux amendements sont fort bien inspirés. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié, qui a le mérite de la concision et de la clarté. Le vôtre, madame Laborde, n’est pas moins excellent, mais l’essentiel de ses objectifs sont satisfaits par celui de Mme Rossignol, au profit duquel je vous suggère donc de le retirer.

Contrairement à ce que Mme Goulet a prétendu il y a quelques instants, la commission des lois a émis un avis favorable sur de nombreux amendements présentés par nos collègues, qui ont réalisé un travail remarquable. Ainsi, une fois parmi beaucoup d’autres, j’invite le Sénat à adopter cet amendement, en remerciant M. Collombat.

Madame la garde des sceaux, votre réponse portait sur la version antérieure de l’amendement de M. Collombat, qui a été rectifié pour ne plus viser que l’escroquerie en bande organisée. Je me demande si votre objection ne tombe pas compte tenu de l’effort de précision accompli par notre collègue. Il s’agit tout simplement de considérer que les ...

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie nos collègues pour l’excellence de leur travail. Une fois de plus, la commission émettra un avis favorable, mais je vous préviens que ce ne sera pas toujours le cas !

Madame la garde des sceaux, je suis navré de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comme vous le savez, la Constitution fait du Sénat le représentant des collectivités territoriales de la République. Or nous avons malheureusement constaté des excès de sévérité dans la condamnation d’élus dont les comportements ne por...

En matière de recevabilité, je n’ai pas la prétention d’être juge de paix. J’observe simplement que l’obligation de décider si un amendement est recevable au titre de l’article 45 de la Constitution ou s’il s’agit d’un cavalier entre dans le travail de la commission des lois. Beaucoup de collègues estiment qu’elle est trop sévère à cet égard.

Il s’agit d’un débat difficile que nous avons déjà eu. Il relève d’ailleurs davantage de la commission des finances que de la commission des lois, si bien que je suis naturellement embarrassé de ne pas pouvoir me prononcer de manière éclairée sur cette question. Nous avons considéré qu’il ne fallait pas adopter ces quatre amendements à ce stad...

Mme la garde des sceaux, de son côté, juge qu’elle ne l’est pas assez. Je vais tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles nous avons tranché en faveur de la recevabilité de ces amendements, tandis que nous avons opposé une irrecevabilité pour d’autres. Nous le savons, le Conseil constitutionnel a des règles très précises en la matière, qu’...

La commission n’aime guère les rapports. Toutefois, dans ce cas précis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission a émis un avis de sagesse sur le rapport évoqué tout à l’heure par M. Pierre-Yves Collombat, lequel a très justement souligné que l’on ne sait pas dans quelle mesure la pantoufle est remboursée. Pourquoi ne pas attendre sagement le rapport dont nous venons d’adopter le principe, avant de prendre de telles dispositions ? J’observe...

Il est défavorable. Ce n’est pas le rôle de la Haute Autorité et nous sommes soucieux de maintenir l’autonomie des assemblées, qu’aucun organe extérieur ne doit pouvoir contrôler.

L’avis est défavorable. La notion de conflit d’intérêts s’applique naturellement à la confrontation d’un intérêt public avec un intérêt privé. Les intérêts publics sont également légitimes et notre métier même consiste à essayer de les concilier.

La commission a souhaité que la Haute Autorité ne soit pas obligée de passer par l’administration fiscale pour demander des renseignements aux banques et aux notaires, ainsi qu’aux greffes, aux officiers d’état civil et à un certain nombre d’administrations. En effet, lorsque de telles demandes d’informations transitent par l’administration fi...

Il est défavorable. Ces deux amendements sont largement satisfaits par le droit en vigueur : c’est le bureau du Sénat qui détermine les conditions de travail des groupes d’amitié. La rédaction de ces amendements pourrait laisser croire, d’ailleurs, que la question relèverait du règlement de nos assemblées. Or le Conseil constitutionnel a déter...

Il y a effectivement une question juridique, dans la mesure où un recoupement entre plusieurs dispositifs existe. Pour autant, je ne suis pas absolument certain qu’il faille adopter cet amendement. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Je vais d’abord rapidement donner le sens de notre avis, avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 re...

Je prie notre Haute Assemblée de bien vouloir excuser cet avis de nature strictement juridique. Il existe un principe fondamental : un juge ne peut prononcer une condamnation pénale sur la base d’une disposition qui figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Or l’amendement du Gouvernement mentionne la famille sans la définir parce que c...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts. Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur ...