Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne...

Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain. Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer c...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits coll...

Je remercie nos collègues de la qualité du travail de réflexion réalisé, qui débouche sur des propositions remarquablement convergentes. Je me suis efforcé d’opérer une sorte de synthèse de vos idées. Je souhaite que l’amendement adopté ce matin par la commission soit le vôtre, autant que celui de la commission ou le mien propre. Vous avez com...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. L’avis est défavorable. Le comité de déontologie du Sénat est remarquablement présidé par un de nos collègues qui a toutes les qualités requises, notamment en termes d’indépendanc...

La commission a estimé que cet amendement n’était pas rédactionnel puisqu’il vise à modifier le sens des choses. Or, aux termes de l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Obliger un parlementaire à faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver revient à nier son autonomie...

L’avis est défavorable. La Haute Autorité n’a pas de rôle d’appréciation sur les conflits d’intérêts : sa composition ne lui permet pas de porter ce genre d’appréciation. Par ailleurs, il appartient au bureau de chaque assemblée, en raison du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, après avoir obtenu l’appui du comité de déontologi...

Nous avons déjà – fort heureusement ! – des règles ; nous n’avons pas attendu cet amendement. Sont visés non pas des cadeaux d’une valeur supérieure à 1 500 euros, mais, comme M. Labbé l’indique dans l’objet de l’amendement, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros. Laissons notre assemblée, qui a pris de l’avance dans ce domaine et qui...

Mme Bouchoux a présenté précédemment un sous-amendement pour s’opposer à ce type de pratiques… Or Mme Laborde nous présente un amendement visant à les consolider !

La commission demande le retrait de cet amendement, non pas en raison de la question de fond posée, qui mériterait évidemment débat, mais parce que le sujet relève de l’organisation de chaque assemblée. D’ailleurs, les conséquences financières de cette mesure n’ont pas été examinées. Gardons-nous de la tentation d’inscrire dans la loi ordinair...

Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évalu...

Le bureau dispose déjà du pouvoir que cet amendement tend à lui donner. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions. La détermination de l’étendue des pouvoirs du bureau de l’assemblée ne dépend pas de la loi. Le bureau de chaque assemblée tient de la Constitution le pouvoir de réglementer le travail parlementaire. C'est d’ailleurs ce...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sén...

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne partage pas cette forme d’idéalisme parlementaire dans lequel nous devrions faire notre travail en évitant absolument d’être contaminé par tout contact impur avec les représentants de la société civile.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous vivons des temps nouveaux, qui ne cessent de me surprendre et de me réjouir : j’ai rarement vu le groupe CRC et le groupe Union Centriste présenter un amendement en tous points identique.

À un moment, derrière cette forme de puritanisme, on peut suspecter la fausse dévotion et la tartufferie. Nous ne pouvons pas légiférer en chambre – nous légiférons naturellement entre les deux chambres. Nous avons besoin de parler et d’écouter les représentants de la société civile.

Nous procédons à de très nombreuses auditions. Les intérêts économiques ont vocation à être entendus, comme les intérêts sociaux. Les organisations syndicales de fonctionnaires, les associations à objet cultuel, les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leur statut, visées par l’amendement de notre coll...

Cela signifie que le renouvellement de notre vie publique n’est pas un vain mot ; madame la garde des sceaux, vous êtes, vous aussi, bien placée pour le savoir. Face à ces amendements, je reste sans voix… Néanmoins, je dois porter celle de la commission, qui, après en avoir longuement délibéré, a émis un avis favorable, sous réserve d’une rect...

J’aimerais beaucoup être agréable au président Zocchetto, auteur de cet amendement et c’est donc à regret que je vais émettre un avis défavorable. En effet, je ne voudrais pas que, au fil de ce débat, nous en arrivions à faire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique une sorte de Léviathan devant traiter des questions les ...

… alors que sa vocation est d’enregistrer nos déclarations de patrimoine et d’intérêts ainsi que celles des présidents d’exécutifs locaux, et de s’assurer que, pendant notre mandat, nous ne nous sommes pas enrichis de manière illicite.