Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Les personnes handicapées subissent une perte d'allocation lorsqu'elles exercent un mandat gratuit, celui de maire, qui donne lieu au versement d'une indemnité de fonction. C'est très dissuasif. Les personnes handicapées doivent participer à la vie de la cité. Je suppose que cet amendement entraîne une hausse de la dépense d'AAH. Seul le Gouver...

Il s'agit de ne pas trop étendre la protection en droit du travail des élus afin de ne pas faire peser un poids excessif sur les entreprises. Le sous-amendement n° 984 est adopté.

Mes chers collègues, la séance est ouverte. Madame et Monsieur les rapporteurs, que proposez-vous relativement à l'amendement n° 975 présenté par le Gouvernement ?

Nous proposerons donc au nom de la commission un sous-amendement en ce sens. La réunion est close à 00 h 20. - Présidence de M. Philippe Bas, président - La réunion est ouverte à 9 heures.

Le texte dont nous débattons en séance publique déclenche les passions... Les rapporteurs nous proposent d'adopter deux amendements rédactionnels avant que nous ne terminions l'examen des amendements au texte de la commission.

Je vous informe que, à l'article 31, nous déposerons une exception d'irrecevabilité sur les amendements n° 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié, qui étendent le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Votre démarche me semble intéressante ; nous serons heureux d'en débattre. L'irrecevabilité de vos amendements au présent projet de loi ne présume en rien de leur opportunité au regard de l'intérêt général. Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Mes chers collègues, je remercie Catherine Di Folco d'avoir présidé la réunion de notre commission ce matin. Nous poursuivons l'examen des amendements déposés en vue de la séance publique sur le texte établi par notre commission pour le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le sort de...

Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Je tiens à remercier nos deux rapporteurs pour le travail accompli. Ils ont permis d'améliorer ce texte et de formuler de nouvelles propositions. Sur l'intercommunalité, je rappelle que la commune en est l'actionnaire et que c'est elle qui doit conserver le pouvoir.

D'aucuns émettent l'hypothèse du dépôt, après les élections municipales, d'un autre projet de loi dont nous ne savons rien, une sorte de divinité sans chair... Nous devons, mes chers collègues, le tenir pour ce qu'il est : un objet inexistant qui ne saurait servir de paratonnerre au Gouvernement pour refuser des amendements au présent texte. Ce...

Conformément à l'article 45 du Règlement du Sénat, en tant que président de la commission saisie au fond sur ce projet de loi, j'ai dû me prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au regard de l'article 40 de la Constitution. Après avoir pris l'avis du président de la commission des finances, j'ai dû déclarer trente-huit amendements...

L'argument de notre rapporteur me paraît sage, d'autant que l'amendement ne propose pas de nouveau système en remplacement de celui qu'il supprime. Je propose que nos rapporteurs se rapprochent de son auteur, notre collègue Sophie Primas, dans la perspective de la séance publique. L'amendement COM-367 n'est pas adopté.

Et sans doute constitutionnels... Les amendements COM-253 et COM-544 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-254 et COM-319 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-204 n'est pas adopté.

Mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que l'adoption de l'amendement COM-585 ferait tomber tous les autres amendements, en discussion commune.

Pour le moment, mais vous pourrez proposer de nouveau cette proposition dans quelques années ! L'amendement COM-299 n'est pas adopté.

Tout à fait. Nous établissons aujourd'hui le texte de la commission pour l'examen en séance publique, cela n'empêche pas le débat de se poursuivre. L'amendement COM-286 rectifié n'est pas adopté.

C'est un amendement extrêmement utile. L'amendement COM-592 est adopté ; l'amendement COM-574 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-593 est adopté.

Les éventuels obstacles constitutionnels ont a priori été levés, mais nous pourrons reparler de cet amendement ultérieurement. L'amendement COM-477 n'est pas adopté.

Nous aurions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour une durée de deux ans ? Je n'ai jamais vu cela...